Prêt à usage d’un logement : gérer la fin du contrat et ordonner l’expulsion en cas de maintien irrégulier

Le prêt à usage, défini aux articles 1875 et 1876 du code civil, est un contrat par lequel une chose est prêtée à titre gratuit pour un usage déterminé, avec obligation de restitution. Lorsque le prêt est à durée déterminée, sa cessation entraîne la fin du droit d’usage. En cas de refus de restitution, le prêteur peut saisir le juge des contentieux de la protection pour ordonner l’expulsion, conformément aux articles L. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution. L’expulsion ne peut intervenir qu’après un commandement de quitter les lieux et dans le respect d’un délai de deux mois (article L. 412-1). Les dépens sont à la charge de la partie perdante (article 696 du CPC). L’article 700 du CPC permet au juge de condamner la partie tenue aux dépens à payer une indemnité pour frais non compris dans les dépens, appréciée selon l’équité.

Le prêt à usage est un contrat par lequel une chose est prêtée à titre gratuit pour un usage déterminé, avec obligation de restitution. En cas de refus de restitution, le prêteur peut saisir le juge pour ordonner l’expulsion après un commandement de quitter les lieux et un délai de deux mois. Les dépens sont à la charge de la partie perdante. Le juge peut condamner la partie tenue aux dépens à payer une indemnité pour frais non compris dans les dépens.

Une association a mis gratuitement à disposition d’un jeune majeur un logement dans le cadre d’un contrat de prise en charge sociale. À la fin de cette prise en charge, l’association a assigné l’occupant pour constater la fin du prêt à usage, ordonner son expulsion et le condamner aux frais de justice. L’occupant n’a pas comparu et n’a pas pu être localisé. Le juge a rappelé que le prêt à usage est un contrat gratuit à durée déterminée liée à la prise en charge. La cessation de la prise en charge a entraîné la fin du prêt à usage. L’occupant est donc sans droit ni titre depuis cette date. L’expulsion a été ordonnée avec un délai de deux mois après commandement de quitter les lieux. L’occupant a été condamné aux dépens, mais l’association a été déboutée de sa demande d’indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La décision est exécutoire par provision.

• Acte sous seing privé du 3 juin 2020
• Contrats jeune majeur successifs du 18 octobre 2021 au 31 janvier 2024
• Règlement de fonctionnement simplifié de l’Association [Localité 1] BOSCO
• Courrier de notification du 3 janvier 2024
• Note de sortie du 12 février 2024
• Procès-verbal de recherches infructueuses conformément à l’article 659 du code de procédure civile

L’association INSTITUT [Localité 1] BOSCO obtient la fin du prêt à usage et l’expulsion de Monsieur [Z] [Q] qui occupe sans droit ni titre. Ce dernier est condamné aux dépens mais non aux frais irrépétibles en raison de sa situation. L’expulsion pourra être exécutée après un délai légal.

• Constatation de la fin du prêt à usage au 31 janvier 2024
• Ordonnance d’expulsion avec assistance de la force publique
• Condamnation aux dépens
• Non-condamnation aux frais irrépétibles (article 700 CPC)
• Exécution provisoire de la décision

À faire

• Respecter la durée du prêt à usage
• Informer l’occupant de la fin du prêt
• Notifier commandement de quitter les lieux
• Préparer preuve de mise à disposition gratuite
• Suivre procédure d’expulsion légale

À éviter

• Ne pas respecter le délai de préavis
• Omettre de notifier la fin du prêt
• Ignorer les recherches infructueuses
• Ne pas respecter les règles d’expulsion
• Absence de preuve du prêt à usage

Quelle est la règle de droit applicable au prêt à usage et ses conditions d’extinction ?

L’article 1875 du code civil définit le prêt à usage comme un contrat par lequel l’une des parties livre une chose à l’autre pour s’en servir, à la charge par le preneur de la rendre après s’en être servi.
L’article 1876 du même code précise que ce prêt est essentiellement gratuit.
En l’espèce, le prêt à usage portant sur le logement a pris fin le 31 janvier 2024, date de la cessation de la prise en charge du bénéficiaire, conformément au règlement intérieur qui prévoit que la mise à disposition prend fin le dernier jour de la prise en charge.
La mise à disposition étant indissociablement liée à la prise en charge, sa cessation emporte extinction du prêt à usage.

Quels sont les critères et conditions pour ordonner l’expulsion d’un occupant sans droit ni titre ?

Selon l’article L. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution, sauf disposition spéciale, l’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité ne peut être poursuivie qu’en vertu d’une décision de justice ou d’un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d’un commandement d’avoir à libérer les locaux.
En l’espèce, le prêt à usage ayant pris fin, le bénéficiaire est occupant sans droit ni titre depuis le 1er février 2024.
Par conséquent, l’expulsion est ordonnée à défaut de libération volontaire, dans le respect du délai de deux mois suivant le commandement de quitter les lieux prévu par l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution.

Quelle est la règle applicable aux dépens et à l’article 700 du code de procédure civile dans cette instance ?

L’article 696 du code de procédure civile prévoit que la partie perdante est condamnée aux dépens, sauf décision motivée du juge d’en mettre la charge à l’autre partie.
L’article 700 du même code prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie une somme pour les frais exposés et non compris dans les dépens, en tenant compte de l’équité ou de la situation économique.
En l’espèce, le demandeur est condamné aux dépens.
Compte tenu de la situation du demandeur, l’équité justifie de ne pas le condamner au paiement d’une indemnité au titre de l’article 700, déboutant ainsi la demande sur ce fondement.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal judiciaire de Bordeaux, 28 avril 2026, 26/00493 – Thématiques associées : Baux d’habitation / Logement — Prêt à usage —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.