Déchéance du terme et intérêts de retard : limites et calculs applicables en matière de prêt immobilier

La déchéance du terme, régie par les articles 2308 et suivants du code civil, permet au créancier d’exiger le paiement anticipé de la totalité de la dette en cas d’inexécution. Toutefois, l’article L313-51 alinéa 1 du code de la consommation limite le taux des intérêts de retard à celui du prêt, excluant toute majoration en cas de déchéance. Le calcul précis des sommes dues doit tenir compte des échéances impayées, des intérêts au taux conventionnel et des pénalités prévues au contrat, dans la limite de la légalité. La jurisprudence impose une rigueur dans le décompte des intérêts et pénalités. En matière de procédure, les articles 696 et 700 du code de procédure civile prévoient la condamnation aux dépens et aux frais irrépétibles. Le praticien doit veiller à la conformité du décompte et à la justification des pénalités appliquées.

La déchéance du terme permet au créancier d’exiger le paiement anticipé de la dette en cas d’inexécution. L’article L313-51 limite le taux des intérêts de retard à celui du prêt, excluant toute majoration. Le calcul des sommes dues doit tenir compte des échéances impayées, intérêts au taux conventionnel et pénalités dans la limite de la légalité. Les articles 696 et 700 du code de procédure civile prévoient la condamnation aux dépens et frais irrépétibles.

Le Crédit Agricole a consenti un prêt immobilier à un emprunteur. Après des retards de paiement, le prêteur a mis en demeure l’emprunteur puis a prononcé la déchéance du terme. Le prêteur a assigné l’emprunteur en paiement de la somme due. Le tribunal a constaté la régularité de la déchéance du terme, corrigé certaines anomalies dans le décompte, et a condamné l’emprunteur à payer la somme due avec intérêts, ainsi qu’aux dépens et à une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

• Lettre recommandée de mise en demeure du 25.01.2025
• Lettre recommandée notifiant la déchéance du terme du 07.3.2025
• Décompte détaillé de l’arriéré (pièce 4)
• Tableau d’amortissement réel (pièce 2)
• Rapport d’expertise et calculs des intérêts

L’emprunteur est condamné à payer la somme due au Crédit Agricole avec intérêts au taux conventionnel, ainsi qu’aux dépens et à une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La déchéance du terme est jugée régulière.

• Condamnation au paiement de 86 871,07 € avec intérêts
• Application du taux d’intérêt conventionnel sans majoration
• Prise en charge des dépens par le défendeur
• Indemnité de 500 € au titre de l’article 700 CPC
• Jugement exécutoire par provision et susceptible d’appel

À faire

• Envoyer mise en demeure avec AR pour arriéré
• Notifier déchéance du terme par LRAR
• Assigner devant tribunal judiciaire
• Calculer intérêts au taux conventionnel sans majoration
• Demander indemnité article 700 CPC

À éviter

• Appliquer majoration d’intérêts après déchéance
• Ne pas justifier somme ajoutée au décompte
• Ne pas assigner personnellement
• Omettre exécution provisoire
• Ignorer délai de paiement sous peine de déchéance

Quelle est la régularité de la déchéance du terme et quelles anomalies peuvent affecter le décompte ?

La déchéance du terme est régulière mais le décompte présente quelques anomalies, notamment l’ajout d’une somme de 201,22 € dont l’objet n’est pas indiqué alors que le taux de majoration de retard est précisé à 0,0000.
Cette somme est retranchée du décompte.

Quel est le taux d’intérêt applicable en cas de déchéance du terme selon le code de la consommation ?

L’article L313-51 alinéa 1 du code de la consommation dispose qu’en cas de déchéance du terme, « jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt » à l’exclusion de toute majoration.

Quelle est la conséquence juridique de l’application d’une pénalité d’exigibilité anticipée ?

Le prêteur a appliqué la pénalité maximum d’exigibilité anticipée de 7 %, laquelle n’est pas manifestement excessive en l’absence de majoration préalable.
Cette pénalité s’élève à 5 662,82 € et porte la créance à 86 560,31 € au 07.3.2025.

Quels sont les intérêts dus après déchéance du terme et sur quelle assiette ?

Depuis la déchéance, la somme porte intérêts au taux conventionnel de 1,5 %, mais uniquement sur l’assiette de 86 560,31 €.

Quelle est la répartition des dépens et frais irrépétibles selon le code de procédure civile ?

En vertu des articles 696 et 700 du code de procédure civile, le défendeur supportera les dépens et indemnisera le demandeur des frais irrépétibles auxquels il l’a contraint.

🛡️ Ce point est une analyse de jurisprudence. Pour une consultation personnalisée, contactez les Avocats Partenaires & Abonnés LegalPlanet

🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal judiciaire de Poitiers, 28 avril 2026, 25/01491 – Thématiques associées : Procédure — Déchéance du terme —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.