Cautionnement et garantie financière : contester la décharge pour défaut de déclaration en procédure collective

L’article 2314 du Code civil prévoit que la caution peut être déchargée lorsque la subrogation aux droits du créancier ne peut s’opérer en sa faveur du fait exclusif et fautif de ce dernier. La preuve de cette faute et du préjudice subi incombe à la caution. L’article L.622-26 du Code de commerce précise que les créances non déclarées dans les délais sont inopposables à la procédure collective, excluant leur titulaire des répartitions et dividendes, sans extinction de la créance. L’APST, en tant que créancier professionnel au sens de l’article L.341-4 du Code de la consommation, bénéficie des régimes protecteurs de la caution personne physique. La disproportion manifeste du cautionnement doit être appréciée au moment de sa souscription, en tenant compte des biens et revenus de la caution. Le devoir de mise en garde du créancier professionnel s’applique à la caution non avertie, ce qui suppose une information complète sur les risques de l’engagement. La qualité de dirigeant ne suffit pas à qualifier la caution d’avertie sans preuve de compétences spécifiques. En l’espèce, le cautionnement n’était pas disproportionné et aucun manquement au devoir de mise en garde n’a été établi. La caution reste donc engagée et tenue au paiement de la somme due, avec intérêts et dépens, conformément aux articles applicables.

La caution peut être déchargée lorsque la subrogation aux droits du créancier ne peut s’opérer en sa faveur du fait exclusif et fautif de ce dernier. La preuve incombe à la caution. Les créances non déclarées sont inopposables à la procédure collective. La disproportion manifeste du cautionnement s’apprécie au moment de sa souscription. Le devoir de mise en garde s’applique à la caution non avertie.

Une association professionnelle de solidarité du tourisme (APST) gère un fonds de garantie destiné aux agences de voyages. Une société d’agence de voyages a adhéré à cette association et ses dirigeants se sont portés cautions solidaires pour garantir les engagements de la société. Après la mise en liquidation judiciaire de la société, l’APST a indemnisé les clients lésés et a demandé aux cautions de rembourser la somme versée. Les cautions ont contesté leur responsabilité en invoquant notamment l’absence de déclaration de créance par l’APST dans la procédure collective et un manquement à son devoir de mise en garde. La cour a jugé que l’APST avait commis une faute en ne déclarant pas sa créance dans les délais, privant ainsi les cautions de la subrogation, mais que cette faute n’avait pas causé de préjudice aux cautions. La cour a également considéré que l’APST est un créancier professionnel et que les cautions n’étaient pas disproportionnées au moment de leur engagement. Le jugement a été infirmé, condamnant solidairement les cautions à payer la somme réclamée avec intérêts, aux dépens et à une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

• Jugement du tribunal de commerce de Reims du 18 novembre 2014
• Jugement du 24 novembre 2015 homologuant un plan de sauvegarde
• Jugement du 14 novembre 2017 ouvrant une procédure de redressement judiciaire
• Jugement du 17 juillet 2018 convertissant la procédure en liquidation judiciaire
• Courriers recommandés du 27 avril 2021 et 29 juillet 2022
• Jugement du 26 novembre 2024
• Conclusions transmises par voie électronique le 8 octobre 2025
• Conclusions des intimés communiquées par voie électronique le 23 avril 2025

L’APST obtient gain de cause en appel et voit sa créance reconnue contre les cautions solidaires, qui sont condamnées solidairement au paiement. L’APST est reconnue créancier professionnel et les cautions ne sont pas déchargées malgré l’absence de déclaration de créance dans les délais.

• Condamnation solidaire des cautions au paiement de 36 605,46 euros
• Application du régime protecteur des cautions personnes physiques
• Rejet des moyens de décharge liés à la non-déclaration de créance
• Condamnation aux dépens et frais irrépétibles
• Reconnaissance de l’APST comme créancier professionnel
• Absence de manquement à l’obligation de mise en garde

À faire

• Déclarer la créance dans les délais légaux
• Respecter les obligations de mise en garde envers les cautions
• Fournir les éléments comptables nécessaires avant cautionnement
• Apprécier la disproportion du cautionnement au moment de la souscription
• Assurer la communication des décisions et notifications aux parties

À éviter

• Ne pas omettre la déclaration de créance au passif
• Ne pas ignorer les règles de protection des cautions physiques
• Ne pas sous-estimer la nécessité d’un devoir de mise en garde
• Ne pas considérer les cautions comme averties sans preuve
• Ne pas négliger les conséquences d’un manquement à la déclaration

Quelle est la règle de droit applicable à la décharge de la caution en cas de non-déclaration de créance par le créancier dans une procédure collective ?

Selon l’article 2314 du Code civil, la caution est déchargée lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier ne peut plus, par le fait exclusif et fautif de celui-ci, s’opérer en faveur de la caution. Toute clause contraire est réputée non écrite.

L’article L.622-26 du Code de commerce précise que les créances non déclarées dans les délais sont inopposables à la procédure collective et excluent leur titulaire des répartitions et dividendes, sans éteindre la créance.

La caution doit démontrer qu’elle a subi un préjudice pour être déchargée, ce qui suppose que le droit à répartition aurait permis au créancier d’être désintéressé.

En l’espèce, l’APST n’a pas déclaré sa créance dans les délais, ce qui constitue une faute privant la caution de la subrogation, mais il est établi qu’aucun préjudice n’a été subi par les cautions.

Quelle est la qualification juridique de l’APST en tant que créancier professionnel ?

L’APST est qualifiée de créancier professionnel car sa créance est née dans l’exercice de sa profession et est en rapport direct avec son activité professionnelle, même si elle est sans but lucratif.

Cette qualification entraîne l’application des régimes protecteurs de la caution personne physique.

Quels sont les critères pour apprécier la disproportion manifeste du cautionnement selon l’article L. 341-4 du Code de la consommation ?

La disproportion manifeste suppose que la caution, lors de son engagement, soit dans l’impossibilité manifeste de faire face à son obligation avec ses biens et revenus.

Cette appréciation se fait au moment de la conclusion de l’engagement, en tenant compte du montant de l’engagement, de l’endettement global, des biens et revenus déclarés.

La caution doit rapporter la preuve du caractère disproportionné, tandis que le créancier doit démontrer qu’au jour de son action, cette disproportion n’existe plus.

Quel est le devoir de mise en garde du créancier professionnel envers la caution non avertie ?

Selon l’article 1147 ancien du Code civil, le créancier professionnel est tenu à un devoir de mise en garde à raison des capacités financières de la caution et du risque d’endettement.

La caution est non avertie lorsqu’elle ne dispose d’aucune compétence spécifique en la matière.

Le devoir de mise en garde consiste à attirer l’attention de la caution de manière complète et circonstanciée sur la portée, les effets et les risques de son engagement en adéquation avec sa situation financière.

Quels sont les éléments déterminants retenus par la juridiction pour rejeter la disproportion manifeste et le manquement au devoir de mise en garde ?

La juridiction retient que les cautions disposaient d’un patrimoine et de revenus suffisants au moment de leur engagement, notamment un bien immobilier d’une valeur comprise entre 800 000 et 850 000 euros.

Les cautions ne sont pas considérées comme averties en raison de leur qualité de dirigeants, faute de preuve de compétences spécifiques.

Les éléments comptables produits ne démontrent pas une difficulté économique suffisante ni une inadaptation des engagements.

Les actes de caution mentionnent que les cautions disposaient d’éléments d’information suffisants, et l’APST n’étant pas un établissement de crédit, n’est pas tenue à un devoir spécifique d’information.

Quelle est la conséquence juridique de la décision sur la condamnation des cautions ?

Les cautions sont condamnées solidairement à payer à l’APST la somme réclamée avec intérêts au taux légal à compter des dates de mise en demeure.

Le jugement est infirmé en ce sens.

Les intimés sont condamnés aux dépens de première instance et d’appel, et déboutés de leurs prétentions à indemnité pour frais de procédure.

Une somme est allouée à l’APST sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile pour frais irrépétibles.

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