Recouvrement de créances et retenues : contestation des factures après réception sans réserve des travaux

Les fins de non-recevoir soulevées pour défaut d’intérêt à agir et d’exigibilité de la créance sont écartées, ces moyens relevant du fond. Les factures émises par la société demanderesse sont justifiées et non contestées, sauf retenue pour travaux de reprise et préjudice subi par les voisins, non démontrés. La réception des travaux sans réserve purge les désordres apparents. Les intérêts de retard sont calculés au taux légal à compter des dates d’exigibilité. La société demanderesse est fondée à réclamer le solde des factures majoré des intérêts et d’une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Les demandes reconventionnelles sont rejetées. Les dépens sont mis à la charge des défendeurs. L’exécution provisoire est ordinaire.

Les fins de non-recevoir pour défaut d’intérêt à agir et d’exigibilité de la créance sont écartées. Les factures émises sont justifiées et non contestées, sauf retenue pour travaux de reprise et préjudice subi par les voisins, non démontrés. La réception des travaux sans réserve purge les désordres apparents. Les intérêts de retard sont calculés au taux légal. La société demanderesse est fondée à réclamer le solde des factures majoré des intérêts et d’une indemnité.

Une société a réalisé des travaux de rénovation pour un couple propriétaire d’une maison. Elle a émis plusieurs devis et factures totalisant plus de 43 000 euros. Les travaux ont été réceptionnés sans réserve. La société a assigné le couple et une autre société pour non-paiement des factures, réclamant le paiement des sommes dues, des intérêts de retard, une indemnité forfaitaire et des frais de justice. Une médiation judiciaire a échoué. Le bien a été vendu en 2024. Le couple a contesté la recevabilité de l’action à l’encontre d’une des sociétés et la créance au jour de l’assignation, ainsi que le bien-fondé de la demande, invoquant des malfaçons et des dommages causés à un voisin. Le tribunal a rejeté les fins de non-recevoir, déclaré recevable la demande de la société, et condamné solidairement le couple à payer le solde des factures diminué des travaux de reprise, ainsi que les intérêts de retard. Les demandes reconventionnelles du couple ont été rejetées. Le couple a été condamné aux dépens et à une indemnité au titre de l’article 700 du CPC.

• Devis et factures émis par la société LE TOIT DU PERIGORD
• Ordonnance du juge de la mise en état du 26 janvier 2024
• Rapport de réception des travaux du 21 novembre 2022
• Courriers et correspondances entre les parties
• Justificatifs des travaux de reprise et doléances des voisins
• Conclusions des parties

Le tribunal déclare recevables les demandes de la société CABS 33 et condamne solidairement les époux [G] à payer le solde des factures avec intérêts de retard. Les demandes reconventionnelles sont rejetées et les époux [G] sont condamnés aux dépens et à une indemnité au titre de l’article 700 CPC.

• Rejet des fins de non-recevoir
• Condamnation au paiement du solde des factures
• Application d’intérêts de retard au taux légal
• Rejet des demandes reconventionnelles
• Condamnation aux dépens et article 700 CPC

À faire

• Fournir devis et factures détaillés
• Respecter délais de paiement convenus
• Produire preuves de paiement partiel
• Présenter justificatifs des travaux réalisés
• Demander indemnité sur le fondement de l’article 700 CPC

À éviter

• Ne pas ignorer réserves lors de réception des travaux
• Éviter contestations sans preuves des malfaçons
• Ne pas omettre de régler intérêts de retard
• Ne pas retarder la clôture de l’instruction
• Ne pas négliger les obligations contractuelles

Quelle est la définition d’une fin de non-recevoir selon l’article 122 du Code de procédure civile ?

L’article 122 du Code de procédure civile définit la fin de non-recevoir comme tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel que le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, ou la chose jugée.

Quels sont les critères de recevabilité de l’action en paiement d’une créance ?

La société demanderesse a un intérêt à agir en paiement de ses factures, à savoir le recouvrement de sommes d’argent. L’absence d’obligation au paiement invoquée à l’encontre d’un tiers et le défaut d’exigibilité de la créance au jour de l’assignation ne sont pas des moyens d’irrecevabilité mais des moyens au fond pour contester le bien-fondé des demandes.

Quels sont les principes applicables aux contrats selon les articles 1103 et 1104 du Code civil ?

Les articles 1103 et 1104 du Code civil disposent que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

Quels sont les critères de fixation des intérêts de retard sur une somme due ?

Les intérêts de retard sont calculés au taux légal à compter de la date d’exigibilité de la créance. En l’espèce, les intérêts courent à compter du 23 janvier 2025 pour le solde des factures et du 10 avril 2024 pour la somme principale, conformément à la convention de paiement différé régularisée par les parties.

Quels sont les critères de compensation admis entre factures et retenues pour malfaçons ?

La compensation est admise entre les factures émises et les retenues justifiées par les travaux de reprise des désordres réalisés par une autre entreprise, à hauteur de 1 373,37 euros TTC. Les retenues non justifiées ou relatives à des désordres non démontrés ne peuvent être opposées.

Quels sont les critères de recevabilité et d’exigibilité de la créance au jour de l’assignation ?

L’action est recevable si la créance est exigible au jour de la délivrance de l’assignation. Le défaut d’exigibilité invoqué par les défendeurs constitue un moyen au fond et non une fin de non-recevoir.

Quels sont les pouvoirs du juge en matière de condamnation aux dépens et à l’article 700 du Code de procédure civile ?

Le juge condamne la partie succombante aux dépens et peut lui imposer le paiement d’une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. En l’espèce, cette indemnité est fixée à 2 500 euros.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal judiciaire de Bordeaux, 28 avril 2026, 23/09085 – Thématiques associées : BTP / Construction — Recouvrement de créances —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.