Recouvrement de créances commerciales : sécuriser le paiement et gérer les difficultés du débiteur

Les factures impayées relatives à la fourniture d’énergie électrique constituent des obligations contractuelles dont le paiement est exigible conformément à l’article 1103 du Code civil. La mise en demeure adressée au débiteur ouvre droit à l’application de l’indemnité forfaitaire prévue à l’article L.441-10 du Code de commerce, ainsi qu’à des intérêts de retard calculés au taux légal multiplié par trois, conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce. Le tribunal vérifie sa compétence matérielle et territoriale, notamment en application de l’article 48 du Code de procédure civile et des clauses contractuelles. En cas de non-comparution du défendeur, le tribunal statue sur la base des éléments fournis par le demandeur, conformément à l’article 472 du Code de procédure civile. La demande de dommages et intérêts pour résistance abusive doit être étayée par des moyens probants, faute de quoi elle sera rejetée. Les frais irrépétibles exposés par le créancier sont indemnisés sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile. L’exécution provisoire du jugement est ordonnée de plein droit.

Les factures impayées relatives à la fourniture d’énergie électrique sont exigibles conformément à l’article 1103 du Code civil. La mise en demeure ouvre droit à une indemnité forfaitaire et à des intérêts de retard calculés au taux légal multiplié par trois. Le tribunal vérifie sa compétence et statue en cas de non-comparution sur les éléments fournis. La demande de dommages et intérêts pour résistance abusive doit être étayée. Les frais irrépétibles sont indemnisés et l’exécution provisoire du jugement est ordonnée.

Un fournisseur d’énergie a poursuivi une société cliente pour le recouvrement d’une dette résultant de factures impayées. La cliente a reconnu sa dette partiellement et a proposé un étalement des paiements sur 24 mois, proposition refusée par le fournisseur. Après plusieurs paiements partiels, la dette est restée impayée à hauteur de 9 672 euros. Le fournisseur a mis en demeure la cliente de régler la somme due, puis l’a assignée devant le tribunal de commerce. La cliente, bien que constituée, n’a pas comparu aux audiences. Le tribunal a constaté la régularité de la procédure, la compétence territoriale, et l’absence de contestation sérieuse. Il a condamné la cliente à payer la somme principale majorée d’indemnités forfaitaires et d’intérêts de retard au taux triplé du taux légal, a rejeté la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive, et a condamné la cliente à verser une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Le jugement a été rendu par décision contradictoire en premier ressort.

• Contrat de fourniture d’énergie électrique
• Factures impayées n° 246714 C, 247368 C, 250979 C
• Courrier du 2 mai 2024 de la SOCIÉTÉ EUROPÉENNE DU MEUBLE
• Assignation du 8 décembre 2025 et pièces jointes
• Lettre de mise en demeure du 10 juin 2025

La société SYNELVA COLLECTIVITÉ obtient la condamnation de la SARL SOCIÉTÉ EUROPÉENNE DU MEUBLE au paiement des factures impayées majorées d’intérêts et indemnités. Le débiteur n’ayant pas respecté son plan de remboursement, le tribunal statue en faveur du créancier.

• Condamnation au paiement de 9 672 € principal plus indemnités forfaitaires
• Intérêts de retard au taux triplé légal
• Rejet de la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive
• Condamnation aux frais d’article 700
• Condamnation aux dépens
• Exécution provisoire de la décision

À faire

• Envoyer mise en demeure par lettre recommandée
• Produire factures impayées et preuves de mise en demeure
• Respecter les délais de paiement légaux
• Proposer un plan d’apurement réaliste
• Comparer les offres d’échelonnement avec le créancier

À éviter

• Ne pas contester la créance sans preuve
• Ignorer les mises en demeure
• Ne pas comparaître aux audiences
• Ne pas respecter les échéances de paiement
• Ne pas engager de procédure collective en cas de cessation de paiements

Quelle est la compétence matérielle et territoriale du tribunal saisi du litige ?

Le tribunal de commerce de Chartres est matériellement compétent en application de l’article L.721-3 du code de commerce, la société débitrice étant commerçante inscrite au RCS de Paris. Il est territorialement compétent en vertu de l’article 48 du code de procédure civile et de l’article 23 de l’offre de marché attribuant compétence aux tribunaux de Chartres.

Quelle est la procédure applicable en cas de non-comparution du défendeur ?

Conformément à l’article 56 alinéa 3 du code de procédure civile, la non-comparution expose le défendeur à ce qu’un jugement soit rendu sur les seuls éléments fournis par le demandeur. L’article 472 du code de procédure civile prévoit que le juge statue sur le fond si la demande est régulière, recevable et bien fondée.

Quels sont les critères de recevabilité de la demande ?

La demande est régulière et recevable, la citation à comparaître ayant été signifiée conformément aux articles 654 à 659 du code de procédure civile et satisfaisant aux articles 56 et 855 du même code. Aucune exception de procédure ou fin de non-recevoir n’a été soulevée ou relevée d’office.

Quelle est la règle applicable à la preuve de l’obligation ?

L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. En l’espèce, les factures d’électricité sont dues, la créance n’étant ni contestée ni contestable.

Quelle est la règle applicable aux intérêts de retard et indemnités forfaitaires ?

Les intérêts de retard sont calculés au taux de trois fois le taux d’intérêt légal à compter de la date d’échéance de chaque facture, conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du code de commerce. Une indemnité forfaitaire de 40 € par facture impayée est également due.

Quelle est la règle applicable à la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive ?

La demande de dommages et intérêts pour résistance abusive doit être justifiée par des moyens. En l’absence de moyens produits, la demande est rejetée.

Quelle est la règle applicable à la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ?

Le tribunal condamne le défendeur à payer 2.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, considérant que la demanderesse a engagé des frais irrépétibles pour faire valoir ses droits.

Quelle est la règle applicable aux dépens ?

Le tribunal condamne le défendeur aux entiers dépens de l’instance.

Quelle est la règle applicable à l’exécution provisoire ?

Conformément aux articles 514 et 514-1 du code de procédure civile, l’exécution provisoire est de droit et ne peut être écartée en l’espèce.

Quelle est la portée de l’article 1343-5 du code civil dans le contexte d’un plan d’échelonnement proposé par le débiteur ?

L’article 1343-5 du code civil permet au juge de reporter ou échelonner le paiement des sommes dues dans la limite de deux années, avec suspension des procédures d’exécution. En l’espèce, le tribunal constate que le débiteur a cessé ses règlements et n’applique pas cet article.

Quelle est la charge de la preuve concernant le respect du plan d’apurement proposé par le débiteur ?

Le débiteur a proposé un plan d’échelonnement qu’il n’a pas respecté. Le tribunal relève que le débiteur aurait pu payer selon ce plan mais ne l’a pas fait, ce qui justifie la condamnation.

Quelle est la règle applicable à la compétence d’office du juge ?

Le juge doit vérifier d’office sa compétence conformément aux articles 76 et 77 du code de procédure civile.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal de commerce de Chartres, 29 avril 2026, 2025J00153 – Thématiques associées : Consommation — Recouvrement de créances —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.