Liquidation judiciaire simplifiée : sécuriser la procédure face à l’impossibilité de redressement et maintien temporaire d’activité

La procédure de liquidation judiciaire simplifiée s’applique lorsque le débiteur est en état de cessation des paiements, c’est-à-dire dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et que le redressement est manifestement impossible. Le tribunal vérifie notamment que l’actif ne comprend pas de bien immobilier, que l’entreprise n’a pas employé plus de cinq salariés au cours des six derniers mois et que son chiffre d’affaires hors taxes ne dépasse pas 750 000 euros, conformément aux articles L 640-1, L 641-2 et D 641-10 du code de commerce. En présence de ces conditions, le tribunal peut ouvrir une liquidation judiciaire simplifiée et autoriser le maintien de l’activité pour une durée limitée, ici deux mois, sous l’administration d’un liquidateur. La durée de la procédure est fixée à six mois lorsque les seuils du deuxième alinéa de l’article D 641-10 ne sont pas dépassés. Il est également prévu que le débiteur coopère avec les organes de la procédure et ne fasse pas obstacle à son bon déroulement, conformément à l’article L 622-6 du code de commerce. Enfin, le débiteur demeure en fonction pour accomplir les actes et exercer les droits non compris dans la mission du liquidateur, selon l’article L 641-9 du code de commerce.

La procédure de liquidation judiciaire simplifiée s’applique lorsque le débiteur est en cessation des paiements et que le redressement est impossible. Le tribunal vérifie l’absence de bien immobilier, un effectif salarié inférieur à cinq et un chiffre d’affaires hors taxes ne dépassant pas 750 000 euros. Le tribunal peut ouvrir la liquidation simplifiée et autoriser le maintien de l’activité pour deux mois sous administration d’un liquidateur. Le débiteur doit coopérer avec les organes de la procédure et demeure en fonction pour certains actes.

Le tribunal constate que la société MASCART ENERGIES VERTES a réalisé un chiffre d’affaires de 165 120 € au 31/12/2025, avec un passif estimé à 29 939,05 € et un actif de 13 497 €, entraînant une perte de 10 922 € sur l’exercice. L’état de cessation des paiements est caractérisé, le débiteur étant incapable de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et le redressement étant manifestement impossible. En conséquence, le tribunal ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux articles L 640-1 et suivants du code de commerce, autorisant le maintien de l’activité pour deux mois sous administration du liquidateur désigné. Les conditions pour appliquer le régime simplifié sont réunies, notamment l’absence de bien immobilier, l’emploi de moins de cinq salariés et un chiffre d’affaires inférieur à 750 000 euros. La durée de la procédure est fixée à six mois. Le tribunal désigne un juge-commissaire et un liquidateur, ordonne la transmission des documents nécessaires, fixe les délais pour la déclaration des créances et rappelle les obligations du débiteur. Le jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

• Déclarations de Madame [K] [L], Présidente de la SAS MASCART ENERGIES VERTES
• Éléments comptables : chiffre d’affaires, passif, actif, perte sur exercice 2025
• Constatation de l’état de cessation des paiements
• Application des articles L 640-1, L 641-2, et D.641-10 du code de commerce
• Autorisation du maintien de l’activité sous administration du liquidateur

La société MASCART ENERGIES VERTES est placée en liquidation judiciaire simplifiée, ce qui entraîne la cessation de ses activités à terme. Le liquidateur est nommé pour gérer la procédure et maintenir l’activité temporairement.

• Ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée
• Nomination d’un liquidateur judiciaire
• Maintien de l’activité pour deux mois sous administration
• Fixation d’un délai de six mois pour la procédure
• Obligation de coopération du débiteur
• Transmission des créances au juge-commissaire

À faire

• Déclarer l’état de cessation des paiements
• Ouvrir la liquidation judiciaire simplifiée
• Autoriser le maintien de l’activité 2 mois
• Fixer délai 5 mois pour liste créances
• Nommer liquidateur et juge-commissaire

À éviter

• Ne pas dépasser seuils régime simplifié
• Ne pas retarder transmission liste créances
• Ne pas entraver procédure judiciaire
• Ne pas omettre publication au BODACC
• Ne pas ignorer délai clôture procédure

Quels sont les critères pour ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée en cas d’impossibilité de redressement ?

L’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée est prévue par les articles L.640-1, L.641-2, et D.641-10 du code de commerce.

Le tribunal constate l’état de cessation des paiements et l’impossibilité de redressement lorsque le débiteur est dans l’incapacité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et que l’activité actuelle ne permet pas une reprise rapide et durable.

Les conditions du premier alinéa de l’article L.641-2 du code de commerce doivent être réunies : l’actif du débiteur ne doit pas comprendre de bien immobilier, il ne doit pas avoir employé plus de cinq salariés au cours des six derniers mois, et son chiffre d’affaires hors taxes ne doit pas être supérieur à 750 000 euros.

Dans cette affaire, la société ne possédait aucun bien immobilier, a employé deux salariés au cours des six derniers mois, et a réalisé un chiffre d’affaires de 165 120 € au 31/12/2025, remplissant ainsi les conditions pour le régime simplifié.

Quelle est la règle applicable pour fixer la date de cessation des paiements en liquidation judiciaire ?

En application de l’article L.641-1 IV du code de commerce, la date de cessation des paiements est fixée au 31/03/2026, date déclarée par le débiteur.

Cette date marque le point de départ de la procédure collective.

Quels sont les pouvoirs et obligations du tribunal et des parties dans la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ?

Le tribunal désigne un juge-commissaire et un liquidateur judiciaire conformément aux articles L.640-1 et suivants du code de commerce.

Il autorise le maintien de l’activité pour deux mois sous l’administration du liquidateur, en application de l’article L.641-10 du code de commerce, pour les besoins de la procédure.

Le tribunal ordonne la réalisation de l’inventaire du patrimoine du débiteur et la prisée de l’actif conformément à l’article L.622-6 du code de commerce.

Le débiteur doit remettre la liste de ses créanciers, le montant de ses dettes, les principaux contrats en cours, et informer des instances en cours dans un délai de huit jours, sous peine de sanctions commerciales.

Le tribunal fixe un délai de deux mois pour la déclaration des créances à compter de la publication du jugement au BODACC.

La durée de la procédure est fixée à six mois conformément à l’article L.644-5 du code de commerce.

Quels sont les effets de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sur le débiteur ?

Conformément à l’article L.641-9 du code de commerce, le débiteur demeure en fonction pour accomplir les actes et exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur.

Le siège social est réputé au domicile du débiteur, qui doit déclarer tout changement d’adresse au greffe.

Quelle est la portée juridique de la publicité et de l’exécution du jugement d’ouverture ?

En application de l’article R.661-1 du code de commerce, le jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Le tribunal ordonne l’exécution immédiate des mesures prescrites par la loi, notamment les publicités, nonobstant toutes voies de recours.

Les dépens sont employés en frais privilégiés de la procédure collective.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal de commerce du Puy-en-Velay, 29 avril 2026, 2026F00209 – Thématiques associées : Redressement judiciaire — Liquidation judiciaire —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.