Responsabilité contractuelle et quasi-délictuelle en cas d’abandon de chantier : indemnisation et garantie du maître d’ouvrage

La relation entre la société Domaine du Chancelier et M. [U] est contractuelle, tandis que la société [B] [X] est qualifiée de sous-traitant. L’entrepreneur principal est tenu à une obligation de résultat, notamment d’exécuter les travaux convenus dans les délais impartis. L’abandon du chantier par le sous-traitant, sans cause étrangère justifiée, constitue une inexécution contractuelle engageant sa responsabilité quasi-délictuelle envers le maître d’ouvrage. Les dégradations constatées sur l’ouvrage sont imputables à la société [B] [X]. Le préjudice subi par la société Domaine du Chancelier comprend le coût des réparations, les pertes d’exploitation et le surcoût lié à la reprise des travaux par des tiers. La société Domaine du Chancelier est fondée à demander la restitution des acomptes versés pour les travaux non exécutés. La société [B] [X] est tenue de garantir M. [U] des condamnations prononcées à son encontre, sauf pour la restitution des acomptes. Les dépens sont à la charge de M. [U] et de la société [B] [X], qui sont également condamnés au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

L’abandon du chantier par le sous-traitant, sans cause étrangère justifiée, constitue une inexécution contractuelle engageant sa responsabilité quasi-délictuelle envers le maître d’ouvrage. Les dégradations constatées sur l’ouvrage sont imputables à la société [B] [X]. Le préjudice subi comprend le coût des réparations, les pertes d’exploitation et le surcoût lié à la reprise des travaux par des tiers. La société Domaine du Chancelier est fondée à demander la restitution des acomptes versés pour les travaux non exécutés.

Une société viticole a confié à un entrepreneur la démolition d’anciennes cuves dans le cadre de la création d’une nouvelle cuverie. L’entrepreneur a sous-traité une partie des travaux à une société qui a abandonné le chantier, invoquant des difficultés avec son sous-traitant. La société viticole a assigné l’entrepreneur principal et le sous-traitant pour inexécution contractuelle et dommages. Le tribunal a retenu la responsabilité contractuelle de l’entrepreneur principal et la responsabilité quasi-délictuelle du sous-traitant pour les dégradations causées. Le retard et l’abandon du chantier ont causé un préjudice financier à la société viticole, incluant des pertes d’exploitation et un surcoût pour achever les travaux. Le tribunal a condamné solidairement l’entrepreneur principal et le sous-traitant à indemniser la société viticole pour les travaux non exécutés, les dégradations, les pertes d’exploitation et le surcoût, ainsi qu’à rembourser les acomptes versés. Le sous-traitant a été condamné à garantir l’entrepreneur principal pour ces condamnations. Les dépens et une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile ont également été alloués.

• Constat d’huissier des désordres sur le chantier de démolition du 02 mars 2021
• Rapport d’expertise amiable du cabinet Polyexpert du 25 novembre 2021
• Ordonnance de référé du 27 juillet 2022 désignant Mme [L] [V] en qualité d’expert
• Rapport d’expertise judiciaire déposé le 25 mai 2023
• Pièces comptables et factures relatives aux travaux et sous-traitance

M. [U] et la société [B] [X] sont tenus responsables de la mauvaise exécution et de l’abandon du chantier de démolition, engageant leur responsabilité contractuelle et quasi-délictuelle. La société [B] [X] doit garantir M. [U] pour les condamnations prononcées à son encontre.

• Condamnation in solidum de M. [U] et de la société [B] [X] à indemniser la société Domaine du Chancelier
• Condamnation de M. [U] à rembourser les acomptes pour travaux non réalisés
• Garantie de M. [U] par la société [B] [X] pour les condamnations
• Condamnation au paiement des frais d’expertise et d’article 700 du code de procédure civile
• Rejet des demandes de M. [U] contre la société [B] [X]

À faire

• Fournir preuve de la qualité de sous-traitant de la société [B] [X]
• Documenter les dégradations imputables à la société [B] [X]
• Respecter les délais contractuels et notifications de mise en demeure
• Présenter rapport d’expertise amiable et judiciaire
• Préparer contestations sur le préjudice d’exploitation et surcoût

À éviter

• Ne pas justifier l’abandon du chantier
• Omettre les preuves des dégradations liées à la démolition
• Ignorer les obligations d’assurance du sous-traitant
• Ne pas contester les demandes d’indemnisation non fondées
• Omettre les démarches pour appel en garantie

Quelle est la règle de droit applicable à la responsabilité contractuelle de l’entrepreneur et à la responsabilité délictuelle du sous-traitant ?

L’article 1217 du code civil prévoit que la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté ou imparfaitement peut demander réparation des conséquences de l’inexécution, parmi d’autres sanctions.

L’article 1241 du code civil dispose que chacun est responsable du dommage qu’il a causé par son fait, négligence ou imprudence.

Le sous-traitant est tenu contractuellement à l’égard de l’entrepreneur d’exécuter des travaux exempts de vice, conformes aux engagements, réglementations et règles de l’art.

En l’absence de lien contractuel avec le maître d’ouvrage, la responsabilité du sous-traitant ne peut être recherchée que sur le fondement quasi-délictuel de l’article 1240 du code civil, exigeant la démonstration d’une faute en lien de causalité direct et certain avec le dommage.

Quels sont les critères pour qualifier la société [B] [X] de sous-traitant et ses obligations ?

Selon l’article 1er de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, est sous-traitant celui qui exécute, au moyen d’un contrat d’entreprise, tout ou partie d’un contrat conclu entre le maître d’ouvrage et l’entrepreneur principal.

En l’espèce, la société [B] [X] a établi un devis et facture, disposait d’autonomie dans l’exécution, mettant en œuvre des compétences techniques et logistiques, ce qui lui confère la qualité de sous-traitant.

Le sous-traitant est tenu à une obligation d’information et de conseil envers l’entrepreneur principal dès lors qu’il a une compétence supérieure.

Quels sont les critères de l’obligation de résultat de l’entrepreneur et son application en l’espèce ?

L’entrepreneur est tenu d’une obligation de résultat à l’égard du maître d’ouvrage, devant exécuter le travail convenu dans les délais.

Les circonstances invoquées par l’entrepreneur pour justifier l’arrêt des travaux (vibrations constatées) ne constituent pas des circonstances imprévisibles justifiant une décision radicale sans concertation.

L’abandon du chantier et les dégradations constatées constituent des fautes contractuelles.

Quels sont les critères pour la réparation des préjudices matériels et d’exploitation ?

Le préjudice matériel doit être en lien direct et certain avec l’activité de démolition.

Les dégradations constatées par l’expert (chocs, fissures) sont indemnisables, tandis que d’autres demandes (réparation de porte, trous dans mur) sont rejetées.

Les pertes d’exploitation sont la conséquence directe du retard dans l’exécution des travaux, justifiant leur indemnisation.

Quelle est la règle applicable à l’appel en garantie entre entrepreneur principal et sous-traitant ?

Selon l’article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté peut demander réparation des conséquences.

Le sous-traitant ne peut être tenu responsable que des conséquences de l’inexécution des obligations qu’il pouvait prévoir au regard de son contrat.

En l’espèce, la société [B] [X] a manqué à son obligation de résultat et sera tenue de garantir intégralement l’entrepreneur principal des condamnations prononcées, sauf pour la restitution des sommes versées.

Quelles sont les règles applicables aux dépens et aux frais irrépétibles dans cette affaire ?

Selon l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens sauf décision motivée contraire.

Selon l’article 700 du code de procédure civile, le juge peut condamner la partie perdante à payer une somme au titre des frais exposés non compris dans les dépens, en tenant compte de l’équité.

En l’espèce, la société [U] [H] et la société [B] [X] succombent et sont condamnées aux dépens et à payer 5 000 euros au titre de l’article 700.

Quelle est la portée de l’article 514 du code de procédure civile sur l’exécution provisoire de la décision ?

L’article 514 du code de procédure civile prévoit que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire sauf disposition contraire.

En l’espèce, la décision est exécutoire de plein droit.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal judiciaire de Dijon, 28 avril 2026, 23/02327 – Thématiques associées : BTP / Construction — Responsabilité contractuelle —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.