Condamnation pour créance non contestée : paiement et intérêts selon article L441-10 Code Commerce

Lorsque la créance n’est pas sérieusement contestable, le créancier peut obtenir une condamnation en paiement d’une somme provisionnelle, assortie d’intérêts conventionnels ou légaux. En l’espèce, la société débitrice a reconnu sa dette et sollicité un échéancier sans preuve de paiement partiel, ce qui justifie la condamnation. L’article L441-10 du Code de Commerce prévoit une indemnité forfaitaire de 40 euros en cas de retard de paiement, applicable en complément des intérêts. Le juge peut également accorder une indemnité au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile pour frais irrépétibles, en modulant son montant selon les circonstances. La condamnation aux dépens est systématique pour la partie défaillante. Cette solution rappelle que la reconnaissance tacite d’une dette et l’absence de contestation sérieuse facilitent l’obtention d’une provision et d’une indemnisation complémentaire, renforçant la protection du créancier face aux retards de paiement.

Lorsque la créance n’est pas sérieusement contestable, le créancier peut obtenir une condamnation en paiement d’une somme provisionnelle, assortie d’intérêts conventionnels ou légaux. La société débitrice a reconnu sa dette sans preuve de paiement partiel, justifiant la condamnation. L’article L441-10 du Code de Commerce prévoit une indemnité forfaitaire de 40 euros en cas de retard de paiement. Le juge peut accorder une indemnité au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, modulée selon les circonstances. La condamnation aux dépens est systématique.

Une société a reconnu une dette envers une autre société, demandant un échéancier sans preuve de paiement partiel. Le tribunal a condamné la société débitrice à verser une somme provisionnelle importante avec intérêts, ainsi qu’une indemnité forfaitaire. La société créancière a obtenu le remboursement partiel de ses frais irrépétibles, et la société débitrice a été condamnée aux dépens.

• Pièces versées au dossier
• Échange de courriels entre septembre 2024 et mai 2025
• Seconde mise en demeure du 26 août 2025
• Indemnité prévue par l’article L441-10 du Code de Commerce
• Frais irrépétibles au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile

La société ASOLTECH INDUSTRIES SARL est condamnée à verser une somme provisionnelle importante à la société GAZ DE BORDEAUX SAS, confirmant la validité de la créance. Elle doit également payer une indemnité et des frais irrépétibles, ainsi que supporter les dépens.

• Condamnation au paiement de 150.342,35 € TTC avec intérêts
• Indemnité de 40 € au titre de l’article L441-10 du Code de Commerce
• Condamnation au paiement de 1.500 € au titre de l’article 700 CPC
• Condamnation aux entiers dépens
• Reconnaissance de la non-contestation sérieuse de la créance

À faire

• Produire échanges écrits prouvant la reconnaissance de dette
• Demander mise en place d’échéancier si contestation
• Calculer intérêts selon taux légal majoré
• Inclure indemnité légale L441-10 dans la demande
• Documenter frais irrépétibles pour article 700 CPC

À éviter

• Ne pas ignorer les courriels de reconnaissance
• Éviter de ne pas répondre aux mises en demeure
• Ne pas omettre le calcul des intérêts légaux
• Ne pas oublier l’indemnité forfaitaire de recouvrement
• Ne pas négliger la justification des frais de procédure

Quelle est la qualification juridique de l’obligation contestée et quelles sont les conditions de sa condamnation ?

La juridiction a constaté que l’obligation de la société ASOLTECH INDUSTRIES SARL n’était pas sérieusement contestable, notamment en raison d’échanges de courriels où la société ne contestait pas sa créance mais sollicitait un échéancier sans démontrer qu’un paiement partiel avait été effectué.

En conséquence, la société ASOLTECH INDUSTRIES SARL a été condamnée à verser une somme provisionnelle à la société GAZ DE BORDEAUX SAS, ainsi que des intérêts calculés à trois fois le taux d’intérêt légal conformément aux conditions générales de vente, à compter d’une date précise.

Par ailleurs, la société ASOLTECH INDUSTRIES SARL a été condamnée à payer une indemnité de 40 € au titre de l’article L441-10 du Code de Commerce, qui prévoit une sanction en cas de retard de paiement.

Enfin, la société ASOLTECH INDUSTRIES SARL a été condamnée à verser à la société GAZ DE BORDEAUX SAS une somme au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, destiné à couvrir les frais irrépétibles engagés pour la défense de ses prétentions.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal de commerce de Bordeaux, 28 avril 2026, 2026R00298 – Thématiques associées : Banque / Crédits — créance non contestée —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.