Mesure d’instruction en référé : établir la preuve d’une pratique illicite de chèques-vacances

L’article 145 du code de procédure civile autorise le juge des référés à ordonner des mesures d’instruction lorsqu’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir la preuve de faits en vue d’un procès futur. En matière de concurrence déloyale, il est possible de demander la communication de documents nécessaires à l’établissement d’une action au fond, notamment des tickets de caisse et bordereaux de remise de chèques-vacances. Le juge apprécie la proportionnalité de la mesure et veille à la protection du secret des affaires, en limitant la communication aux informations strictement nécessaires et en biffant les données personnelles. La mesure peut être commune et opposable à des tiers, tels que l’ANCV, qui doivent collaborer. La fixation d’un délai raisonnable pour la communication des documents est indispensable. Les demandes d’astreinte ou de désignation d’un commissaire de justice doivent être justifiées. Le juge ne tranche pas le fond du litige ni la réalité du préjudice. Les dépens et les frais irrépétibles peuvent être alloués en application de l’article 700 du code de procédure civile.

L’article 145 du code de procédure civile autorise le juge des référés à ordonner des mesures d’instruction lorsqu’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir la preuve de faits en vue d’un procès futur. En matière de concurrence déloyale, la communication de documents nécessaires à l’établissement d’une action au fond peut être demandée. Le juge veille à la proportionnalité de la mesure et à la protection du secret des affaires, limitant la communication aux informations strictement nécessaires. La mesure peut être commune et opposable à des tiers.

Une société conceptrice, fabricante et distributrice d’articles de sport exploite un magasin en concurrence directe avec un magasin d’une autre société dans la même zone commerciale. La société concurrente accepte des chèques-vacances pour l’achat de produits, ce qui est contesté par la première société. Après une mise en demeure et des enquêtes révélant que le magasin concurrent avait cessé d’accepter ces chèques pour les achats de produits depuis quelques mois, la société demanderesse a assigné la société concurrente et un établissement public gestionnaire des chèques-vacances. La société demanderesse a sollicité une mesure d’instruction pour obtenir la communication de documents commerciaux afin d’établir la réalité et l’ampleur des pratiques illicites. La société défenderesse a contesté la demande, invoquant notamment la prescription, l’absence de violation réglementaire, et la protection du secret des affaires. L’établissement public a exprimé des réserves quant à sa responsabilité. Le tribunal a reconnu le motif légitime de la demande d’instruction, estimant que la société demanderesse justifiait de soupçons sérieux de pratiques illicites susceptibles de fausser la concurrence. Il a ordonné la communication des documents demandés, limités dans le temps et protégés contre la divulgation d’informations confidentielles, tout en déboutant les demandes d’astreinte et de désignation d’un commissaire de justice. La société défenderesse a été condamnée aux dépens et à verser une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

• Rapport d’enquête du cabinet d’enquêteurs privés
• Courriers recommandés échangés entre les parties
• Rapports et conclusions des parties
• Conclusions de l’ANCV
• Pièces versées aux débats

Le tribunal ordonne une mesure d’instruction pour la société exploitant le magasin INTERSPORT à [Localité 2], similaire aux décisions précédentes. La société devra communiquer les documents demandés dans un délai fixé, sous peine de sanctions.

• Communication des tickets de caisse et bordereaux de remise des chèques-vacances
• Mesure d’instruction commune et opposable à l’ANCV
• Rejet de la demande d’astreinte et de commissaire de justice
• Fixation d’un délai de deux mois pour la communication des documents
• Condamnation aux dépens et à une somme au titre de l’article 700 du CPC

À faire

• Envoyer mise en demeure par courrier recommandé
• Mandater enquêteurs privés pour achats-tests
• Demander communication tickets de caisse et bordereaux
• Limiter période d’information du 6 nov 2020 au 12 août 2024
• Assurer anonymisation des données clients

À éviter

• Ne pas assortir la mesure d’instruction d’astreinte
• Éviter désignation inutile de commissaire de justice
• Ne pas utiliser informations hors cadre de l’action au fond
• Ne pas divulguer informations confidentielles sans contrôle
• Ne pas ignorer opposition à la demande d’injonction

Quel est le fondement légal de la mesure d’instruction sollicitée par la société DECATHLON FRANCE ?

L’article 145 du code de procédure civile dispose en son 1er alinéa : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. ».

Le juge des référés constate l’absence d’instance au fond entre les parties, condition de recevabilité satisfaite.

La société DECATHLON FRANCE établit un motif légitime en produisant des indices sérieux de pratiques illicites de la société [Localité 1] consistant à accepter des chèques-vacances ANCV pour des achats de marchandises, en infraction avec l’article L. 411-2 du code du tourisme.

Cette mesure vise à établir la réalité, la fréquence, la durée des manquements et leur incidence économique potentielle en vue d’une éventuelle action au fond en concurrence déloyale.

Quelle est la règle de droit applicable concernant l’utilisation des chèques-vacances ANCV pour le paiement de produits ?

L’article L. 411-2 du code du tourisme, repris dans l’article 2 des conditions générales de la convention prestataire chèques-vacances de l’ANCV, limite strictement l’utilisation des chèques-vacances aux prestations de services de vacances et de loisirs.

L’achat de biens est exclu du périmètre légal des chèques-vacances, sauf exception pour la location de matériel strictement nécessaire à une activité de loisir, sans transfert de propriété.

Cette exclusion n’a jamais été remise en cause, comme rappelé expressément par l’ANCV.

Quels sont les critères retenus par le juge des référés pour reconnaître le motif légitime de la mesure d’instruction ?

Le juge retient que la société DECATHLON FRANCE a été informée en 2024 de pratiques potentielles illicites de la société [Localité 1].

Les investigations par achats-tests et le rapport d’enquête établissent que les paiements par chèques-vacances ont été refusés depuis environ deux à trois mois, sans exclure une pratique antérieure régulière et durable.

Ces éléments fondent des soupçons sérieux de pratiques illicites susceptibles de fausser la concurrence.

Quelle est la portée de l’office du juge des référés dans le cadre de cette mesure d’instruction ?

Le juge des référés ne tranche pas le fond du litige ni la licéité des pratiques, qui relèvent du juge du fond.

Il se limite à vérifier l’existence d’un motif légitime pour ordonner une mesure d’instruction visant à obtenir des preuves complémentaires en vue d’un procès futur.

Quelle est la position du juge sur la prescription de l’action envisagée par la société DECATHLON FRANCE ?

La société [Localité 1] invoque l’article 2224 du code civil, selon lequel les actions personnelles se prescrivent par cinq ans à compter de la connaissance des faits.

Le juge des référés considère que le fait que la société [Localité 1] accepte les chèques-vacances depuis plus de cinq ans ne prouve pas que la société DECATHLON FRANCE connaissait ou aurait dû connaître les utilisations illicites.

La question de la prescription relève du juge du fond et ne prive pas la mesure d’instruction de motif légitime.

Quels sont les critères d’admissibilité de la mesure d’instruction demandée ?

La mesure porte sur la communication des tickets de caisse depuis le 6 novembre 2020 relatifs aux transactions réglées en tout ou partie par chèques-vacances ANCV, et des bordereaux de remise des chèques-vacances à l’ANCV.

La société [Localité 1] peut biffer les informations personnelles relatives aux clients.

Le juge retient que ces informations sont nécessaires, strictement proportionnées et limitées aux objectifs probatoires.

Comment le juge apprécie-t-il la question du secret des affaires dans le cadre de la mesure d’instruction ?

Le juge rappelle que le secret des affaires ne constitue pas un obstacle à l’application de l’article 145 du code de procédure civile dès lors que la mesure est motivée par un motif légitime et nécessaire à la protection des droits.

En l’espèce, le juge constate que les éventuelles atteintes au secret des affaires sont proportionnées aux objectifs recherchés.

La société [Localité 1] n’a pas démontré que les informations demandées relèvent du secret des affaires au sens de l’article L. 151-1 du code de commerce.

Quelle est la position du juge sur la demande d’astreinte formulée par la société DECATHLON FRANCE ?

Le juge rejette la demande d’astreinte, considérant qu’il n’existe pas d’éléments permettant d’affirmer que la société [Localité 1] ne respectera pas la décision.

Le délai de transmission des documents est fixé à deux mois à compter de la signification de l’ordonnance.

Quelle est la portée de la mesure d’instruction à l’égard de l’ANCV ?

La mesure d’instruction est commune et opposable à l’ANCV, qui sera tenue d’y collaborer spontanément, conformément aux articles 11 et 145 du code de procédure civile.

La demande subsidiaire de désignation d’un expert judiciaire est rejetée.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal de commerce de Rouen, 29 avril 2026, 2025014088 – Thématiques associées : Procédure — Mesure d’instruction —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.