Report de la date de cessation des paiements : critères et preuves pour une procédure collective

Le report de la date de cessation des paiements est régi par les articles L.631-1 et suivants, L.631-8, et R.631-13 du code de commerce. La cessation des paiements est caractérisée par l’impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible. Le tribunal fixe la date après avoir entendu le débiteur, dans un délai d’un an à compter du jugement d’ouverture. Le report ne peut être antérieur de plus de dix-huit mois à la date du jugement d’ouverture. La preuve de la date précise de cessation des paiements incombe à la partie qui en fait la demande, conformément à l’article 9 du code de procédure civile. La jurisprudence admet le report même en présence d’une procédure de mandat ad hoc ou de conciliation, sous réserve que l’état de cessation des paiements soit stable et continu. L’actif disponible est constitué des actifs facilement cessibles à court terme, notamment la trésorerie. Le passif exigible doit être déterminé précisément et ne peut se fonder uniquement sur des déclarations de créances sans analyse approfondie. Le tribunal doit tenir compte des mesures prises pour sortir de l’état de cessation des paiements, telles que les moratoires ou les accords avec les créanciers. Le principe de confidentialité des procédures préventives ne fait pas obstacle à la défense dans la procédure de report. En l’espèce, le tribunal a constaté que la société était en cessation des paiements au 1er juin 2023, date à laquelle elle ne pouvait faire face à son passif exigible avec un actif disponible nul, et a prononcé le report de la date de cessation des paiements à cette date.

Le report de la date de cessation des paiements est régi par les articles L.631-1 et suivants, L.631-8, et R.631-13 du code de commerce. Le tribunal fixe la date après avoir entendu le débiteur, dans un délai d’un an à compter du jugement d’ouverture. Le report ne peut être antérieur de plus de dix-huit mois à la date du jugement d’ouverture. La preuve de la date précise de cessation des paiements incombe à la partie qui en fait la demande. La jurisprudence admet le report même en présence d’une procédure de mandat ad hoc ou de conciliation.

Un tribunal a été saisi pour statuer sur une demande de report de la date de cessation des paiements d’une société en liquidation judiciaire. La société avait initialement bénéficié d’une procédure de redressement judiciaire avec une date provisoire de cessation des paiements fixée au 30 avril 2024, puis la procédure avait été convertie en liquidation judiciaire. Le liquidateur judiciaire a assigné la société et ses représentants légaux pour obtenir le report de cette date au 1er juin 2023. Le tribunal a examiné les éléments comptables et financiers, constatant d’importantes difficultés de trésorerie, un passif exigible élevé et une trésorerie inexistante à la date proposée. Il a également pris en compte les procédures préventives antérieures, notamment un mandat ad hoc, et les mesures prises pour tenter de redresser la situation. Après analyse des arguments des parties, le tribunal a jugé que la société était en état de cessation des paiements au 1er juin 2023, date à laquelle elle ne pouvait faire face à son passif exigible avec son actif disponible. En conséquence, le tribunal a prononcé le report de la date de cessation des paiements à cette date, ordonné la notification et les publicités légales, et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

• Bilans et relevés bancaires de la société
• Déclarations de créances
• Rapports du mandataire judiciaire et administrateur judiciaire
• Procédures de mandat ad hoc et conciliation
• Rapport du juge commissaire
• Conclusions des parties

Le tribunal reporte la date de cessation des paiements de la société ATECC-SERVICES au 1er juin 2023, constatant que l’entreprise était dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible à cette date. Les dépens sont ordonnés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

• Report de la date de cessation des paiements au 01/06/2023
• Constat de l’état de cessation des paiements à cette date
• Notification et publicité de la décision
• Emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire
• Rejet des demandes de la société ATECC-SERVICES

À faire

• Demander report date cessation paiements au 01/06/2023
• Fournir bilans et relevés bancaires justificatifs
• Présenter état des dettes fournisseurs et sociales
• Justifier absence d’actifs disponibles à la date
• Respecter délai d’un an pour demande de report

À éviter

• Ne pas ignorer confidentialité des procédures préventives
• Éviter fixation arbitraire de la date sans preuves
• Ne pas omettre d’inclure observations du débiteur
• Ne pas confondre créances intra-groupe et exigibles
• Ne pas négliger suivi régulier par mandataire ad hoc

Quelle est la règle de droit applicable pour fixer la date de cessation des paiements ?

En vertu de l’article L631-1 du code de commerce, la cessation des paiements est caractérisée par l’impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible.

L’article L.631-8 du code de commerce dispose : « Le tribunal fixe la date de cessation des paiements après avoir sollicité les observations du débiteur. A défaut de détermination de cette date, la cessation des paiements est réputée être intervenue à la date du jugement d’ouverture de la procédure.

Elle peut être reportée une ou plusieurs fois, sans pouvoir être antérieure de plus de dix-huit mois à la date du jugement d’ouverture de la procédure. Sauf cas de fraude, elle ne peut être reportée à une date antérieure à la décision définitive ayant homologué un accord amiable en application du I de l’article L. 611-8. L’ouverture d’une procédure mentionnée l’article L. 628-1 ne fait pas obstacle à l’application de ces dispositions.

Le tribunal est saisi par l’administrateur, le mandataire judiciaire ou le ministère public. Il se prononce après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur.

La demande de modification de date doit être présentée au tribunal dans le délai d’un an à compter du jugement d’ouverture de la procédure.

Lorsqu’il a été fait application de l’article L. 621-12, le jugement d’ouverture mentionné aux premier et deuxième alinéas est celui de la procédure de sauvegarde et le point de départ du délai mentionné au quatrième alinéa est le jour du jugement ayant converti la procédure de sauvegarde. »

L’article R.631-13 du code de commerce précise :

« La décision par laquelle le tribunal modifie la date de cessation des paiements est notifiée au débiteur, communiquée aux personnes mentionnées à l’article R. 621-7 et fait l’objet des publicités prévues à l’article R. 621-8. »

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal de commerce de Saint-Etienne, 29 avril 2026, 2025F00767 – Thématiques associées : Redressement judiciaire — cessation des paiements —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.