Liquidation judiciaire : prolongation du délai de clôture et poursuite sous régime normal

La clôture d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée peut être prorogée en application de l’article L.643-9 du code de commerce lorsque les opérations de liquidation ne sont pas achevées. Le juge des référés peut statuer publiquement et contradictoirement en premier ressort pour mettre fin à la procédure simplifiée et poursuivre la liquidation sous le régime normal prévu aux articles L.640-1 et suivants. La prorogation de la date d’examen de la clôture est fixée à six mois, ici jusqu’au 28/10/2026. Le liquidateur judiciaire doit saisir le tribunal avant cette date si les opérations sont achevées. La liste des créances doit être déposée dans un délai de six mois conformément aux articles L.624-1 et R.624-2. La décision doit être notifiée au débiteur et au liquidateur, et les dépens sont ordonnés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

La clôture d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée peut être prorogée en application de l’article L.643-9 du code de commerce lorsque les opérations de liquidation ne sont pas achevées. Le juge des référés peut statuer publiquement et contradictoirement en premier ressort pour mettre fin à la procédure simplifiée et poursuivre la liquidation sous le régime normal. La prorogation de la date d’examen de la clôture est fixée à six mois, ici jusqu’au 28/10/2026. Le liquidateur doit saisir le tribunal avant cette date si les opérations sont achevées.

Un tribunal a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée d’une société. Le liquidateur judiciaire a sollicité la prolongation du délai pour clôturer la procédure, exposant que les opérations de liquidation étaient toujours en cours. Le tribunal a décidé de mettre fin à la procédure de liquidation judiciaire simplifiée et de poursuivre la procédure sous le régime normal prévu par le code de commerce. Il a prorogé de six mois la date d’examen de la clôture de la procédure, fixée au 28 octobre 2026, tout en précisant que le liquidateur devra saisir le tribunal avant cette date si les opérations sont achevées. Le tribunal a ordonné le dépôt de la liste des créances dans un délai de six mois, la communication de la décision au débiteur et au liquidateur, ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

• Rapport du liquidateur judiciaire
• Conclusions des parties
• Rapport du juge commissaire
• Audition des plaidoiries
• Articles du code de commerce applicables

Le tribunal proroge de six mois la date d’examen de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de la SAS CHARLEX, poursuivant la procédure sous le régime normal. Le liquidateur devra saisir le tribunal dès que les opérations seront achevées.

• Prorogation de six mois de la clôture de la procédure
• Fin de la procédure simplifiée et poursuite sous régime normal
• Obligation pour le liquidateur de saisir le tribunal à l’achèvement
• Dépot de la liste des créances dans un délai de six mois
• Notification de la décision au débiteur et au liquidateur
• Emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire

À faire

• Prolonger délai clôture liquidation judiciaire de 6 mois
• Fixer nouvelle date d’examen au 28/10/2026
• Informer liquidateur de saisir tribunal si fin opérations
• Ordonner poursuite liquidation sous régime normal
• Prévoir dépôt liste créances dans 6 mois

À éviter

• Ne pas prononcer clôture pour insuffisance d’actif
• Éviter clôture prématurée sans fin des opérations
• Ne pas omettre communication décision au débiteur
• Ne pas ignorer avis du juge commissaire et ministère public
• Ne pas négliger convocation à audience de clôture

Quelle est la procédure applicable pour la clôture d’une liquidation judiciaire simplifiée et la prorogation du délai ?

En application des articles L 640-1 et suivants du code de commerce, la procédure de liquidation judiciaire simplifiée peut être poursuivie sous le régime normal lorsque les opérations ne sont pas achevées.

L’article L 643-9 du Code de commerce prévoit que le tribunal peut proroger la date de l’examen de la clôture de la liquidation judiciaire.

En l’espèce, le tribunal a prorogé de six mois la date de l’examen de la clôture, la fixant au 28/10/2026.

Le liquidateur judiciaire doit saisir le tribunal avant cette date si les opérations de liquidation sont achevées.

🛡️ Ce point est une analyse de jurisprudence. Pour une consultation personnalisée, contactez les Avocats Partenaires & Abonnés LegalPlanet

🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal de commerce de Saint-Etienne, 29 avril 2026, 2026F00620 – Thématiques associées : Redressement judiciaire — Liquidation judiciaire —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.