Troubles du voisinage : prouver la nuisance pour obtenir réparation au tribunal judiciaire

L’article 1353 du Code civil impose à celui qui réclame l’exécution d’une obligation d’en rapporter la preuve, tandis que l’article 9 du Code de procédure civile charge chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention. L’article 1240 du Code civil prévoit la réparation du dommage causé par la faute. En matière de troubles anormaux de voisinage, il convient de démontrer la régularité, l’excessivité et la gravité des nuisances. Les preuves doivent être corroborées par des constats ou décisions judiciaires. En l’espèce, les plaintes classées sans suite, l’absence de constat de troubles par le bailleur social et les témoignages insuffisants ne permettent pas de caractériser la faute. Le lien de causalité entre les troubles allégués et le préjudice moral n’est pas établi par les certificats médicaux produits. La demande indemnitaire est donc rejetée. La demande reconventionnelle pour procédure abusive suppose la preuve d’une intention de nuire, ce qui n’est pas démontré. L’article 700 du Code de procédure civile permet d’allouer des frais irrépétibles, mais la demande n’a pas été reprise à l’audience et est rejetée.

Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit en rapporter la preuve. En matière de troubles anormaux de voisinage, il convient de démontrer la régularité, l’excessivité et la gravité des nuisances. Les preuves doivent être corroborées par des constats ou décisions judiciaires. Les plaintes classées sans suite, l’absence de constat et les témoignages insuffisants ne permettent pas de caractériser la faute. Le lien de causalité entre les troubles allégués et le préjudice moral n’est pas établi. La demande indemnitaire est rejetée.

Une locataire a saisi le tribunal judiciaire de Pau pour obtenir la condamnation de sa voisine à verser 5 000 euros de dommages et intérêts pour troubles de voisinage. La locataire se plaint de tapages diurnes et nocturnes ainsi que d’insultes depuis l’installation de la voisine au-dessus de son appartement. Malgré plusieurs démarches amiables et signalements, les troubles persistent. La défenderesse conteste les faits, soulignant l’absence de preuves et le classement sans suite des plaintes. Le tribunal rejette la demande de cessation des troubles pour incompétence et absence de fondement juridique. Concernant la demande indemnitaire, le tribunal estime que la demanderesse n’a pas apporté la preuve suffisante des troubles allégués, notamment en raison de l’absence de constatation par le bailleur social et les autorités. La demande reconventionnelle pour procédure abusive est également rejetée. Les dépens sont mis à la charge de la demanderesse.

• Courriers adressés au bailleur social et au procureur de la République
• Déclarations de main courante
• Constat d’échec du conciliateur de justice
• Plaintes pénales déposées
• Certificats médicaux concernant la famille [C]
• Attestations de témoins

La demande de cessation des troubles de voisinage est rejetée faute de compétence et de preuve suffisante. La demande indemnitaire est également rejetée pour absence de preuve de la faute et du lien de causalité. Les dépens sont à la charge de la demanderesse.

• Rejet de la demande d’injonction de faire
• Rejet de la demande indemnitaire pour absence de preuve
• Dépens à la charge de la demanderesse
• Rejet de la demande reconventionnelle pour procédure abusive
• Absence de condamnation au titre de l’article 700

À faire

• Convoquer les parties par lettre recommandée
• Produire des preuves variées (courriers, mains courantes, attestations)
• Faire appel au conciliateur de justice en cas d’échec des démarches amiables
• Présenter des certificats médicaux avec lien de causalité clair
• Respecter les règles de preuve selon le code civil et procédure civile

À éviter

• Formuler des demandes indéterminées ou hors procédure
• Ne pas apporter la preuve des faits allégués
• Se fier uniquement aux plaintes sans suite judiciaire
• Ignorer la nécessité de preuves objectives et régulières
• Omettre de reprendre une demande à l’audience pour qu’elle soit examinée

Quelle est la règle de droit applicable à la demande d’injonction de faire pour cessation de troubles anormaux de voisinage ?

La demande d’injonction de faire visant à faire cesser des troubles anormaux de voisinage est régie par l’article 1252 du code civil. Cependant, la juridiction a considéré que cette demande ne relève pas de la présente procédure, qu’elle est indéterminée dans son montant, et que l’article 1252 concerne l’action en réparation écologique, ce qui est éloigné du trouble du voisinage. En conséquence, la demande a été rejetée.

Quels sont les critères de preuve applicables à la demande de dommages et intérêts pour trouble anormal de voisinage ?

Selon l’article 1353 du code civil, « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ».
L’article 9 du code de procédure civile précise que « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».
L’article 1358 du code civil dispose que « hors les cas où la loi en dispose autrement, la preuve peut être apportée par tout moyen ».
Enfin, l’article 1240 du code civil prévoit que « tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».
Il appartient donc au demandeur de rapporter la preuve de la faute, du préjudice et du lien de causalité entre les deux.

Quels éléments de preuve ont été examinés par la juridiction pour caractériser le trouble anormal de voisinage ?

La juridiction a examiné plusieurs pièces produites par la demanderesse : courriers adressés au bailleur social et au procureur, déclarations de main courante, plaintes pénales, certificats médicaux, et attestations de témoins.
Le bailleur social a indiqué qu’aucun trouble n’avait été constaté après enquête auprès des locataires voisins.
Les plaintes pénales ont été classées sans suite et ne démontrent pas la réalité des faits.
Les certificats médicaux ne permettent pas d’établir un lien de causalité entre l’état de santé des membres de la famille et les faits dénoncés.
Les témoignages ne caractérisent pas un trouble régulier et excessif.
Ainsi, la preuve n’a pas été rapportée.

Quelle est la portée de la demande reconventionnelle pour procédure abusive fondée sur l’article 1240 du code civil ?

L’article 1240 du code civil impose la réparation du dommage causé par une faute.
La juridiction rappelle que le seul fait d’exercer un droit d’ester en justice ne suffit pas à caractériser un abus de droit.
Il appartient à la partie qui invoque la procédure abusive de démontrer que le droit a été exercé dans l’intention de nuire.
En l’espèce, cette preuve n’a pas été rapportée, la demande est rejetée.

Quelle est la règle applicable à la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ?

L’article 700 du code de procédure civile prévoit que le juge peut condamner la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, en tenant compte de l’équité ou de la situation économique.
La juridiction constate que la demanderesse n’a pas repris sa demande à l’audience, et que l’équité ne commande pas de faire droit à la demande de la défenderesse.
La demande de la demanderesse est rejetée, celle de la défenderesse est également rejetée.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal judiciaire de Pau, 28 avril 2026, 25/00091 – Thématiques associées : Crimes / Délits — Troubles du voisinage —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.