Restitution du dépôt de garantie : prouver la retenue illégale et obtenir dommages et intérêts

L’article 1353 du Code civil impose à celui qui réclame l’exécution d’une obligation d’en rapporter la preuve, et l’article 9 du Code de procédure civile charge chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention. L’article 1231-1 du Code civil prévoit des dommages-intérêts en cas d’inexécution ou de retard, sauf force majeure. La loi du 6 juillet 1989 impose au bailleur de restituer le dépôt de garantie dans un délai d’un ou deux mois selon l’état des lieux, à compter de la remise des clés. La retenue de sommes doit être justifiée. En l’espèce, l’absence d’état des lieux de sortie et la preuve de la remise des clés démontrent la faute du bailleur. La majoration de 10% par mois de retard est appliquée. Le préjudice moral est partiellement reconnu. Le bailleur est condamné à restituer le dépôt de garantie majoré et à indemniser le préjudice moral. L’article 696 du Code civil prévoit la condamnation aux dépens de la partie perdante.

L’article 1353 du Code civil impose à celui qui réclame l’exécution d’une obligation d’en rapporter la preuve. L’absence d’état des lieux de sortie et la preuve de la remise des clés démontrent la faute du bailleur. La majoration de 10% par mois de retard est appliquée. Le bailleur est condamné à restituer le dépôt de garantie majoré et à indemniser le préjudice moral. L’article 696 du Code civil prévoit la condamnation aux dépens de la partie perdante.

Un demandeur a saisi le tribunal judiciaire pour obtenir la restitution d’un dépôt de garantie retenu par son bailleur à la fin du bail. Le locataire reproche au propriétaire de ne pas avoir effectué l’état des lieux de sortie ni remis les quittances de loyer, et réclame la somme du dépôt majorée des intérêts de retard ainsi que des dommages et intérêts pour préjudice moral. Le propriétaire, régulièrement convoqué, ne s’est pas présenté. Le tribunal a constaté que le bailleur n’avait pas justifié la retenue du dépôt et a condamné ce dernier à restituer la somme due avec majoration, ainsi qu’à verser une indemnité partielle pour le préjudice moral. Le bailleur a également été condamné aux dépens.

• Contrat de bail
• Preuve du congé par la restitution des clés
• Versement du dépôt de garantie de 300,00 euros
• Procès-verbal de carence dressé par le conciliateur

Le bailleur est condamné à restituer le dépôt de garantie majoré des intérêts de retard, ce qui engage sa responsabilité pour non-respect de ses obligations. La locataire obtient réparation partielle de son préjudice moral et le bailleur supporte les dépens.

• Restitution du dépôt de garantie avec majoration
• Condamnation au paiement de dommages et intérêts
• Engagement de la responsabilité du bailleur
• Condamnation aux dépens
• Impact sur la preuve et la stratégie de défense du bailleur

À faire

• Produire contrat de bail et preuves de paiement
• Conserver preuve de remise des clés
• Demander état des lieux de sortie
• Calculer majoration de 10% par mois de retard
• Engager démarches amiables avant action judiciaire

À éviter

• Ne pas justifier la retenue du dépôt de garantie
• Ignorer les délais légaux de restitution
• Absence de preuve de paiement du dépôt
• Ne pas produire preuves des démarches amiables
• Ne pas se présenter à l’audience sans représentation

Quelle est la règle de preuve applicable à la demande d’exécution d’une obligation ?

Selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
Selon l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Quelles sont les conditions légales de restitution du dépôt de garantie par le bailleur ?

Au visa de l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur doit restituer le dépôt de garantie dans le délai d’un mois ou deux mois selon si l’état des lieux est conforme ou non ; ce délai court à compter de la remise des clés.
Le bailleur ne peut retenir des sommes que si elles sont justifiées, à défaut la retenue est illégale et il lui appartient de rapporter la preuve de l’exécution de cette obligation et ce, par tous moyens.

Quelle est la conséquence juridique du manquement du bailleur à son obligation de restitution du dépôt de garantie ?

Le bailleur qui ne rapporte pas la preuve d’avoir satisfait à son obligation de restitution du dépôt de garantie engage sa responsabilité envers le locataire et doit supporter les conséquences de son manquement.

Quelle est la base légale pour la majoration de la somme due en cas de retard dans la restitution du dépôt de garantie ?

La majoration de 10% par mois de retard est appliquée sur la somme due en restitution du dépôt de garantie.

Quelle est la règle applicable à la réparation du préjudice moral en matière contractuelle ?

Au visa de l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

Quelle est la règle applicable aux dépens en cas de condamnation ?

Au visa de l’article 696 du code civil, la partie perdante est condamnée aux dépens de l’instance.
Dans cette affaire, les dépens sont mis à la charge du défendeur qui succombe.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal judiciaire de Pau, 28 avril 2026, 25/00188 – Thématiques associées : Baux d’habitation / Logement — Restitution du dépôt de garantie —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.