Clause résolutoire en logement-foyer : gérer les impayés pour sécuriser la résiliation du contrat

Le contrat de résidence sociale est soumis aux dispositions du Code de la construction et de l’habitation, notamment l’article L633-2, qui prévoit une durée d’un mois renouvelable tacitement et une résiliation possible en cas d’inexécution des obligations contractuelles. La clause résolutoire peut être acquise après mise en demeure restée sans effet, conformément au contrat. Le résident devient occupant sans droit ni titre à compter de la résiliation, justifiant l’expulsion avec le concours de la force publique. Le locataire est tenu de payer les redevances et charges au terme convenu. La preuve de la dette incombe au bailleur, tandis que le locataire doit justifier du paiement ou de l’extinction de son obligation (article 1353 du code civil). L’indemnité mensuelle d’occupation est fixée au montant de la redevance et charges pour la période postérieure à la résiliation. Le juge peut accorder des délais de paiement dans la limite de deux ans, compte tenu de la situation du débiteur et des besoins du créancier (article 1343-5 du code civil). En l’espèce, le locataire ne paie pas régulièrement et ne reprend pas le paiement intégral, justifiant le rejet de la demande de délais. La séquestration des meubles n’est pas ordonnée en l’absence d’éléments. Le dépôt de garantie peut être conservé pour couvrir les sommes dues (article 1348 du code civil). Les dépens sont à la charge du locataire. La demande d’indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile est rejetée. La décision est exécutoire à titre provisoire.

Le contrat de résidence sociale prévoit une durée d’un mois renouvelable tacitement et une résiliation possible en cas d’inexécution. La clause résolutoire peut être acquise après mise en demeure restée sans effet. Le résident devient occupant sans droit ni titre à compter de la résiliation. Le locataire doit payer redevances et charges au terme convenu. Le juge peut accorder des délais de paiement dans la limite de deux ans. Le dépôt de garantie peut être conservé pour couvrir les sommes dues.

La société anonyme ADOMA a mis à disposition un logement de type résidence sociale à un résident. Ce dernier a accumulé des arriérés de redevances, malgré une mise en demeure. Le bailleur a assigné le résident en référé pour constater la résiliation du contrat, obtenir son expulsion et le paiement des sommes dues. Le résident a reconnu la dette et sollicité de rester dans le logement, proposant un plan de remboursement. Le juge a constaté la validité de la clause résolutoire applicable aux logements-foyers, a condamné le résident au paiement provisionnel de la dette et des indemnités d’occupation, mais a rejeté la demande de délais de paiement en raison de l’absence de reprise du paiement intégral. La demande de séquestration des meubles a été rejetée. Le dépôt de garantie sera conservé par le bailleur pour couvrir d’éventuelles réparations. Les demandes accessoires ont été partiellement rejetées. La décision est exécutoire provisoirement.

• Commandement de payer du 7 novembre 2025
• Décompte de la dette locative
• Contrat de résidence sociale
• Déclarations des parties à l’audience
• Rapport des services sociaux

La S.A ADOMA obtient la résiliation du contrat de résidence sociale et l’expulsion du résident. Le résident est condamné à payer les arriérés et indemnités d’occupation, mais ses demandes de délais de paiement sont rejetées.

• Résiliation du contrat de résidence sociale
• Condamnation au paiement de 4439,30 euros
• Ordonnance d’expulsion avec force publique
• Rejet des demandes de délais de paiement
• Conservation du dépôt de garantie par le bailleur
• Condamnation aux dépens
• Rejet des demandes au titre de l’article 700

À faire

• Vérifier la nature du logement (logement-foyer ou non)
• Mettre en demeure le locataire avec délai de paiement
• Produire un décompte précis des arriérés
• Informer sur la conservation du dépôt de garantie
• Vérifier la régularité des paiements effectués

À éviter

• Ne pas appliquer la loi du 6 juillet 1989 aux logements-foyers
• Ne pas omettre la notification de la mise en demeure
• Ne pas accorder de délais sans reprise du paiement intégral
• Ne pas ignorer les dispositions sur la séquestration des meubles
• Ne pas réclamer l’article 700 sans fondement économique

Quelle est la décision concernant la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ?

Compte tenu de la situation économique du locataire, la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile est rejetée.
Le locataire supportera la charge des dépens.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal judiciaire de Chambéry, 28 avril 2026, 26/00021 – Thématiques associées : Baux d’habitation / Logement — Clause résolutoire —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.