Forclusion décennale en responsabilité des constructeurs : fixer précisément la date d’achèvement des travaux pour éviter la prescription

Le tribunal statue sur le fond malgré l’absence de constitution d’avocat par le défendeur, conformément à l’article 472 du code de procédure civile. Les héritiers indivis sont tenus solidairement au paiement des charges de copropriété, en application des articles 10 et 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 et de la clause de solidarité du règlement de copropriété. L’acceptation tacite de la succession par les héritiers, faute de dépôt d’inventaire dans les délais prévus par l’article 790 du code civil, entraîne leur responsabilité pleine et entière. Les demandes de délais de paiement sont rejetées faute de justification. Les intérêts au taux légal courent à compter de la mise en demeure, conformément à l’article 36 du décret du 17 mars 1967. La demande de dommages et intérêts est rejetée en l’absence de preuve de mauvaise foi ou de préjudice distinct. La demande de garantie est déclarée irrecevable pour défaut de respect du principe du contradictoire. Les dépens et frais de l’article 700 du code de procédure civile sont mis à la charge des consorts condamnés. Cette décision illustre l’application rigoureuse des règles successorales et de copropriété.

Le tribunal statue sur le fond malgré l’absence de constitution d’avocat par le défendeur. Les héritiers indivis sont tenus solidairement au paiement des charges de copropriété, en application des articles 10 et 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 et de la clause de solidarité du règlement de copropriété. L’acceptation tacite de la succession par les héritiers, faute de dépôt d’inventaire dans les délais, entraîne leur responsabilité pleine et entière.

Un acheteur a confié des travaux d’extension à une société assurée par AXA France Iard. Après plusieurs ventes successives de l’immeuble, un dégât des eaux est survenu. L’acheteur a assigné les anciens propriétaires, des notaires et l’assureur pour engager leur responsabilité. Une expertise judiciaire a été ordonnée. Les anciens propriétaires ont soulevé une fin de non-recevoir pour forclusion, contestée par l’acheteur. Le juge a fixé la date d’achèvement des travaux au 27 mai 2011, rejetant la forclusion. Les notaires ont été reconnus avoir intérêt à agir. Les fins de non-recevoir ont été rejetées. Les dépens sont réservés. Les anciens propriétaires ont été condamnés à verser des sommes au titre de l’article 700 du code de procédure civile. L’affaire est renvoyée à la mise en état.

• Rapport d’expertise judiciaire de M. [H]
• Actes authentiques de vente
• Attestations signées par l’ancien gérant de la société AP Nord Rénovation
• Conclusions et écritures des parties

Le tribunal rejette les fins de non-recevoir soulevées par les époux défendeurs et la SELARL notaires, reconnaissant la recevabilité des actions engagées. Les dépens sont réservés et les époux défendeurs sont condamnés à verser des sommes au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

• Rejet des fins de non-recevoir pour forclusion et défaut d’intérêt à agir
• Recevabilité des actions en garantie
• Réservation des dépens jusqu’à décision sur le fond
• Condamnation des époux défendeurs au paiement de sommes au titre de l’article 700
• Renvoi à la mise en état pour conclusions des défendeurs

À faire

• Respecter les délais de forclusion décennale
• Fournir preuves solides pour la date d’achèvement
• Répondre aux fins de non-recevoir avec arguments
• Assurer la recevabilité des actions en garantie
• Réserver les dépens jusqu’à décision finale

À éviter

• Ne pas contester sans preuve fiable
• Ne pas ignorer les articles de procédure applicables
• Ne pas omettre les conclusions motivées
• Ne pas retarder la mise en état
• Ne pas négliger les frais irrépétibles

Quel est le point de départ du délai de forclusion décennale applicable aux actions en responsabilité des constructeurs ?

L’article 1792-4-3 du code civil dispose que les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux articles 1792 et 1792-1 et leurs sous-traitants se prescrivent par dix ans à compter de la réception des travaux.

À défaut de date de réception, le point de départ du délai de forclusion décennale doit être fixé à la date d’achèvement des travaux.

En l’espèce, la date d’achèvement des travaux a été fixée au 27 mai 2011, conformément à la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux annexée à l’acte notarié de vente.

Par conséquent, l’action diligentée le 26 mai 2021 est recevable car elle intervient dans le délai de forclusion décennale.

Quelle est la compétence du juge de la mise en état pour statuer sur les fins de non-recevoir ?

L’article 789 du code de procédure civile prévoit que lorsque la demande est présentée à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les fins de non-recevoir.

Quelle est la définition d’une fin de non-recevoir selon le code de procédure civile ?

L’article 122 du code de procédure civile définit une fin de non-recevoir comme tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, notamment par le fait de la prescription.

Quelle est la condition d’intérêt à agir pour une action en garantie ?

Selon l’article 31 du code de procédure civile, l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention.

L’intérêt à agir n’est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l’action ni de l’existence du préjudice invoqué, qui relèvent exclusivement de la compétence du tribunal et conditionnent le succès de l’action, non sa recevabilité.

Quelle est la portée de l’article 700 du code de procédure civile en matière de frais irrépétibles ?

L’article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Le juge peut rejeter la demande ou condamner in solidum les parties au paiement de sommes déterminées en équité.

Quels sont les motifs retenus pour rejeter la fin de non-recevoir fondée sur la forclusion ?

La date d’achèvement des travaux litigieux a été fixée au 27 mai 2011, date figurant dans la déclaration d’achèvement des travaux annexée à l’acte notarié de vente.

Les attestations produites par les époux défendeurs, fixant une date antérieure, sont contestées et ne peuvent prévaloir.

L’action diligentée le 26 mai 2021 est donc recevable car elle intervient dans le délai de forclusion décennale.

Quels sont les motifs retenus pour rejeter la fin de non-recevoir fondée sur le défaut d’intérêt à agir ?

L’intérêt à agir n’étant pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l’action, la SELARL demanderesse en garantie justifie d’un intérêt légitime.

La question de l’existence d’une faute relève du fond et non de la recevabilité.

Par conséquent, la fin de non-recevoir fondée sur le défaut d’intérêt à agir est rejetée.

Quelle est la règle applicable aux dépens en première instance ?

L’article 696 du code de procédure civile prévoit que la partie perdante est condamnée aux dépens, sauf décision motivée du juge mettant la charge à une autre partie.

En l’état, les dépens sont réservés jusqu’à décision sur le fond.

Quelle est la portée de l’article 795 du code de procédure civile concernant l’appel des ordonnances du juge de la mise en état ?

L’ordonnance rendue par le juge de la mise en état est susceptible d’appel selon les dispositions de l’article 795 du code de procédure civile.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal judiciaire de Lille, 28 avril 2026, 24/00266 – Thématiques associées : Copropriété — Forclusion décennale —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.