Clause résolutoire du bail : sécuriser le paiement des loyers impayés et indemnités d’occupation

Le défaut de comparution du défendeur n’empêche pas le tribunal de statuer sur le fond (article 472 du code de procédure civile). La signification de l’assignation doit respecter les articles 656 et 658 du code de procédure civile. En cas d’absence de communication de la nouvelle adresse, la signification à l’adresse du bien loué est régulière. La clause résolutoire prévue au bail produit effet de plein droit après un commandement de payer resté infructueux pendant le délai légal. Le bail est résilié de plein droit à l’expiration de ce délai, et le locataire devient occupant sans droit ni titre. Une indemnité d’occupation peut être fixée par provision, égale au montant du dernier loyer et charges, jusqu’à la libération effective des lieux. La demande de paiement des dégradations locatives relève du juge du fond et ne peut être traitée en référé si l’urgence n’est pas établie (articles 834 et 835 du code de procédure civile). La partie perdante est condamnée aux dépens (article 696 du code de procédure civile) et peut être condamnée à une indemnité au titre de l’article 700 du même code.

Le défaut de comparution du défendeur n’empêche pas le tribunal de statuer sur le fond. La signification de l’assignation doit respecter les articles 656 et 658 du code de procédure civile. La clause résolutoire produit effet de plein droit après un commandement de payer infructueux. Le bail est résilié et le locataire devient occupant sans droit ni titre. Une indemnité d’occupation peut être fixée par provision jusqu’à la libération effective des lieux.

La SCI L’ATALANTE a assigné deux locataires pour loyers impayés et dégradations locatives. Les locataires avaient quitté les lieux avant la première audience et ne se sont pas présentés aux audiences suivantes. La procédure a été jugée régulière malgré l’absence des locataires. Le bail comportait une clause résolutoire et de solidarité. Le tribunal a constaté la résiliation du bail pour non-paiement des loyers et a condamné solidairement les locataires à payer une indemnité d’occupation, les loyers impayés, ainsi qu’une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La demande relative aux dégradations locatives a été rejetée en référé, la question relevant du juge du fond. Les locataires ont été condamnés aux dépens.

• Procès-verbal de recherches (PV 659 du CPC) pour signification
• Rapport du diagnostic social et financier des locataires
• Historique des paiements et décompte versé aux débats
• État des lieux entrant et sortant signé
• Devis du 2 novembre 2025 pour dégradations locatives

Les locataires, bien que régulièrement assignés, n’ont pas comparu et sont condamnés solidairement à payer les loyers impayés et une indemnité d’occupation. La SCI L’ATALANTE obtient une provision pour les sommes dues et les dépens.

• Condamnation solidaire au paiement de 7 172,42 euros
• Indemnité mensuelle d’occupation jusqu’à libération des lieux
• Condamnation au paiement de 700 euros au titre de l’article 700 du CPC
• Condamnation aux dépens de l’instance
• Rejet des demandes relatives aux dégradations locatives en référé

À faire

• Signifier assignation selon articles 656 et 658 CPC
• Informer le représentant de l’État
• Envoyer avis de renvoi à dernière adresse connue
• Respecter délai de deux mois pour paiement
• Conserver état des lieux sortant

À éviter

• Ne pas signaler changement d’adresse
• Ignorer absence aux audiences
• Ne pas justifier assurance
• Omettre notification des conclusions modificatives
• Ne pas respecter procédure de commandement de payer

Quelle est la règle applicable en cas de défaut de comparution du défendeur ?

Au terme de l’article 472 du code de procédure civile (CPC) : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ». En l’espèce, l’un des deux locataires a été régulièrement assigné selon les articles 656 et 658 du CPC, sauf pour les conclusions modificatives et ampliatives signifiées par procès-verbal de recherches en vertu de l’article 659 du CPC.
Le défaut de comparution du défendeur n’empêche pas qu’il soit statué sur le litige l’opposant au demandeur. Il sera fait droit à la demande.

Quels sont les critères pour l’acquisition de la clause résolutoire du bail ?

Les locataires n’ont pas apuré l’intégralité de la dette dans le délai de deux mois du commandement de payer du 25 février 2025 ni sollicité de délai par les voies légales. Dès lors, l’acquisition de la clause résolutoire du bail est acquise de plein droit le 25 avril 2025 à minuit pour non apurement de la dette.

Quelle est la qualification juridique de l’occupation du logement après acquisition de la clause résolutoire ?

À la date d’acquisition de la clause résolutoire, les locataires sont devenus occupants sans droit ni titre du logement.

Quelle est la règle applicable pour la fixation de l’indemnité d’occupation ?

Il convient de fixer par provision une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du dernier loyer augmenté des charges à compter de l’acquisition de la clause résolutoire, non indexée car il s’agit d’une créance indemnitaire et non contractuelle, jusqu’à la libération effective des lieux et la restitution des clés.

Quelle est la portée des articles 834 et 835 du code de procédure civile concernant les demandes relatives aux dégradations locatives ?

L’article 834 CPC prévoit que la demande modificative et ampliative concernant le paiement des dégradations locatives ne relève plus de l’urgence pour être traitée en référé.
L’article 835 CPC permet au juge des contentieux de la protection de prescrire en référé des mesures conservatoires ou de remise en état pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite, ou d’accorder une provision si l’obligation n’est pas sérieusement contestable.
En l’espèce, il n’y a ni dommage imminent ni trouble manifestement illicite, et la demande porte sur une obligation de payer qui peut être contestée. La demande relève donc d’une décision du juge du fond et sera rejetée en référé.

Quels sont les pouvoirs du juge en cas de non-comparution du défendeur et de demande régulière du demandeur ?

Le juge statue sur le fond même en cas de non-comparution du défendeur, à condition que la demande soit régulière, recevable et bien fondée. En l’espèce, la demande du bailleur est accueillie.

Quelle est la règle applicable pour la condamnation aux dépens et à l’article 700 du CPC ?

Les défendeurs seront condamnés in solidum aux entiers dépens, y compris le coût du commandement de payer, et à payer au bailleur une somme de 700 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, qui prévoit que le juge peut condamner la partie perdante à payer une somme à l’autre partie pour couvrir les frais non compris dans les dépens.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal judiciaire de Toulon, 28 avril 2026, 25/02336 – Thématiques associées : Baux d’habitation / Logement — Clause résolutoire —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.