Radiation du FICP : contestation d’inscription erronée et absence de preuve de la banque

Le juge des contentieux de la protection connaît des actions relatives à l’inscription et à la radiation au FICP conformément aux articles L. 213-4-6 et L. 751-1 du code de la consommation. L’inscription doit respecter les conditions de l’arrêté du 26 octobre 2010, notamment en ce qui concerne le montant des incidents et la procédure de radiation. En l’espèce, Mme [X] [E] n’était pas signataire du crédit et a été inscrite par erreur. La société Franfinance a procédé à la radiation mais ne justifie pas d’une communication effective à la Banque de France. Il est ordonné à la société Franfinance d’indiquer à la Banque de France que sa déclaration était erronée, sous astreinte en cas de non-exécution, conformément à l’article L. 131-1 du code des procédures civiles d’exécution. La demande en paiement au titre de la résistance abusive est rejetée faute de preuve. La société Franfinance est condamnée aux dépens et à verser une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La décision est exécutoire à titre provisoire selon l’article 514 du code de procédure civile.

Mme [X] [E] n’était pas signataire du crédit et a été inscrite par erreur. La société Franfinance a procédé à la radiation mais ne justifie pas d’une communication effective à la Banque de France. Il est ordonné à la société Franfinance d’indiquer à la Banque de France que sa déclaration était erronée, sous astreinte en cas de non-exécution. La demande en paiement au titre de la résistance abusive est rejetée faute de preuve.

Suite à un divorce, une personne a souhaité contracter un prêt pour le paiement d’une soulte mais s’est vue opposer un incident de paiement inscrit au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) concernant un prêt qu’elle affirme ne pas avoir signé. Elle a assigné l’établissement de crédit pour obtenir la communication du contrat, la levée du fichage, des dommages et intérêts, et le paiement de frais. Elle s’est désistée de la demande de communication du contrat mais maintient les autres demandes. L’établissement conteste et demande le rejet des demandes. Le juge a ordonné la radiation du fichage au FICP, enjoignant l’établissement à informer la Banque de France de l’erreur sous astreinte, a rejeté la demande en dommages et intérêts pour résistance abusive, a condamné l’établissement aux dépens et à verser une somme au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Demande de levée du fichage au FICP
• Contrat de crédit renouvelable contesté
• Justificatifs des démarches effectuées par la société Franfinance
• Absence de preuve de réception des courriers par la demanderesse
• Assignation devant le juge des contentieux de la protection
• Absence de présence de la demanderesse à l’audience

La demande de levée du fichage au FICP est confirmée avec injonction à Franfinance sous astreinte. La demande en paiement pour résistance abusive est rejetée. Franfinance est condamnée aux dépens et à verser une somme au titre de l’article 700.

• Levée du fichage au FICP ordonnée
• Injonction à Franfinance sous astreinte
• Rejet de la demande pour résistance abusive
• Condamnation aux dépens
• Condamnation au paiement d’une somme au titre de l’article 700

À faire

• Demander la radiation du fichage FICP erroné
• Exiger la communication du contrat de crédit sous astreinte
• Justifier la radiation auprès de la Banque de France
• Rapporter la preuve de la résistance abusive si applicable
• Suivre la procédure de délibéré et audience

À éviter

• Ne pas ignorer les délais pour demander la radiation
• Ne pas omettre de fournir les justificatifs de démarches
• Ne pas maintenir une demande sans preuve suffisante
• Ne pas négliger l’astreinte en cas d’inexécution
• Ne pas oublier de respecter les dispositions légales applicables

Quel est le pouvoir du juge des contentieux de la protection concernant les actions relatives au fichier national des incidents de paiement (FICP) ?

L’article L. 213-4-6 du code de l’organisation judiciaire attribue au juge des contentieux de la protection la compétence pour connaître des actions relatives à l’inscription et à la radiation sur le fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels, prévu à l’article L. 751-1 du code de la consommation.

Quelles sont les obligations des établissements de crédit en matière de déclaration des incidents de paiement au FICP ?

Selon l’article L. 752-1 du code de la consommation, les établissements de crédit et sociétés de financement mentionnés à l’article L. 751-2 sont tenus de déclarer à la Banque de France, dans des conditions précisées par arrêté, les incidents de paiement caractérisés conformément à l’arrêté mentionné à l’article L. 751-6.
Dès réception, la Banque de France inscrit immédiatement les incidents au fichier et met l’information à disposition des entreprises ayant accès au fichier.
Les frais de déclaration ne peuvent être facturés aux personnes physiques concernées.

Quels sont les critères d’inscription et de radiation des incidents de paiement au FICP ?

L’article 4 de l’arrêté du 26 octobre 2010 relatif au FICP précise que constituent des incidents caractérisés notamment les défauts de paiement atteignant un montant cumulé au moins égal à la somme des deux dernières échéances dues pour un crédit à échéances mensuelles, ainsi que les défauts pour lesquels une procédure judiciaire est engagée ou la déchéance du terme prononcée après mise en demeure restée sans effet.
Seuls les retards inférieurs à 150 euros sans déchéance du terme peuvent ne pas être inscrits.
L’article 8 du même arrêté précise que les informations sont conservées pendant cinq ans à compter de la date à laquelle l’incident est devenu déclarable et sont radiées dès réception de la déclaration de paiement intégral.
Les renseignements sont modifiés ou effacés dès réception de l’indication que la déclaration initiale était erronée.

Quel est le pouvoir du juge en matière d’astreinte pour assurer l’exécution de sa décision ?

L’article L. 131-1 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que le juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision.

Quels sont les éléments déterminants pour ordonner la radiation d’une inscription erronée au FICP ?

En l’espèce, le contrat de prêt produit montre que seule la partie défenderesse était signataire du crédit.
La société anonyme Franfinance indique que la défenderesse a fait l’objet d’une procédure de redressement personnel avec liquidation judiciaire entraînant la clôture du crédit.
Mme la demanderesse n’a jamais fait l’objet de poursuites mais a été inscrite au FICP par erreur.
La société Franfinance justifie d’une attestation de radiation de l’incident au 28 août 2025 mais ne fournit pas de courrier adressé à la Banque de France attestant de l’effectivité de cette mesure.
Le juge ordonne donc la radiation du FICP et enjoint à la société Franfinance d’indiquer à la Banque de France que la déclaration initiale était erronée, sous astreinte en cas d’inexécution.

Quels sont les critères de la résistance abusive et la charge de la preuve ?

La résistance abusive suppose la preuve du caractère abusif de la résistance.
En l’espèce, la demanderesse ne rapporte pas la preuve du caractère dilatoire ou de la mauvaise foi de la banque.
Elle est donc déboutée de sa demande à ce titre.

Quels sont les pouvoirs du juge concernant les dépens et les frais irrépétibles ?

L’article 696 du code de procédure civile prévoit que la partie perdante est condamnée aux dépens, sauf décision motivée du juge en sens contraire.
L’article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie tenue aux dépens à payer à l’autre partie une somme pour frais non compris dans les dépens, en tenant compte de l’équité et de la situation économique.
En l’espèce, la société Franfinance succombe et est condamnée aux dépens et à payer 150 euros au titre de l’article 700.

Quelle est la portée de l’exécution provisoire des décisions de première instance ?

L’article 514 du code de procédure civile prévoit que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, sauf disposition contraire.
En l’espèce, aucune raison n’existe pour écarter l’exécution provisoire.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal judiciaire de Vesoul, 28 avril 2026, 25/00196 – Thématiques associées : Consommation — Radiation du FICP —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.