Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, 28 avril 2026, 25/04654
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⚖️ Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer
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Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer
Catégorie
Contrats / CGV
Sous-catégorie
Résumé
La société CEGC a assigné un débiteur en paiement devant le tribunal judiciaire pour le remboursement de prêts contractés auprès d’une banque, dont elle s’était portée caution solidaire. Le débiteur n’ayant pas respecté ses échéances, la banque a prononcé la déchéance du terme des prêts et mis en demeure le débiteur de payer immédiatement les sommes dues. La société CEGC a réglé ces sommes à la banque et demande au débiteur le remboursement de cette somme avec intérêts, ainsi que le paiement de frais exposés. Le débiteur n’a pas constitué avocat. Le tribunal a condamné le débiteur à payer à la société CEGC la somme correspondant au remboursement des prêts avec intérêts à compter du paiement par la caution, a rejeté la demande de frais de poursuite, a condamné le débiteur à verser une somme au titre des frais d’avocat, et aux dépens. La décision a été rendue en premier ressort en avril 2026.
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