Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Toulon

📂 Expertises judiciaires

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Suite à un accident de la circulation survenu le 23 juillet 2025 impliquant un véhicule assuré par AXA FRANCE IARD, la victime et sa fille ont assigné l’assureur et la CPAM des Bouches-du-Rhône devant le tribunal judiciaire de Toulon pour obtenir une expertise judiciaire, des provisions à valoir sur leur indemnisation, et une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La victime a renoncé à la demande de provision pour son préjudice corporel après versement par l’assureur, mais maintient la demande pour le préjudice d’affection de sa fille. L’assureur a contesté la recevabilité des demandes de provision et sollicité leur rejet. Le juge des référés a ordonné une expertise médicale pour déterminer les préjudices subis, précisant la mission de l’expert et les modalités d’exécution. La demande de provision au titre du préjudice d’affection a été rejetée pour contestation sérieuse. L’assureur a été condamné aux dépens et à verser 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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