Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Nice, 28 avril 2026, 26/00270
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⚖️ Tribunal judiciaire de Nice
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Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Nice
Catégorie
Baux commerciaux
Sous-catégorie
Textes cités
article L143-2 du code de commerce, article 834 du code de procédure civile, article 835 du code de procédure civile, article 1103 du code civil, article 1193 du code civil, article 1217 du code civil, article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, article 1240 du code civil, article 1153 du code civil, article 700 du code de procédure civile
Résumé
L’EPIC COTE D’AZUR HABITAT a donné à bail commercial un local à un locataire qui a cessé de payer loyers et charges depuis octobre 2023. Après un commandement de payer resté infructueux, l’établissement a assigné en référé pour constater la résiliation du bail par clause résolutoire et obtenir l’expulsion. Le tribunal a constaté la résiliation de plein droit du bail, ordonné l’expulsion du locataire, fixé une indemnité d’occupation au montant du loyer, condamné le locataire au paiement des sommes dues et des frais de procédure, et accordé une provision au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
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