Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 28 avril 2026, 25/03430
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⚖️ Tribunal judiciaire de Bordeaux
📂 Consommation
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Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Bordeaux
Catégorie
Consommation
Sous-catégorie
Textes cités
Article 472 du Code de Procédure Civile, Article R.632-1 du code de la consommation, Article R.312-35 du code de la consommation, Article L.311-1 du code de la consommation, Article L.312-93 du code de la consommation, Article L.321-64 du code de la consommation, Article 696 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Article 514 du code de procédure civile
Résumé
Une société de financement a assigné une emprunteuse devant le tribunal pour défaut de paiement d’un crédit renouvelable initialement accordé pour un montant de 1 300 euros. La société a fait valoir la déchéance du terme du contrat et a demandé le paiement d’une somme principale majorée d’intérêts. L’emprunteuse n’a pas comparu à l’audience. Le tribunal a constaté que le montant du crédit avait été dépassé sans qu’un nouveau contrat ait été conclu, et que l’action en paiement avait été engagée après le délai légal de forclusion de deux ans. En conséquence, le tribunal a déclaré la société irrecevable en son action, l’a condamnée aux dépens et a rejeté sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. La décision est exécutoire de droit et a été rendue par jugement par défaut en dernier ressort.
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