Jurisprudence
Tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, 28 avril 2026, 25/00288
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⚖️ Tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence
📂 Expertises judiciaires
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Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence
Catégorie
Expertises judiciaires
Sous-catégorie
Résumé
Des particuliers ont confié à une société la construction d’une maison individuelle. Après réception sans réserve, des désordres sont apparus, notamment liés au chauffage, à la climatisation et au dallage. Les propriétaires ont assigné la société de construction en vue d’une expertise judiciaire. Plusieurs sociétés intervenantes et leurs assureurs ont été assignés pour joindre les procédures et rendre l’expertise commune. Une société intervenante a soulevé l’irrecevabilité de la demande d’expertise au motif d’une décision antérieure rejetant une demande similaire, sans circonstances nouvelles. Le juge a accueilli cette irrecevabilité, constatant l’absence de nouveauté dans les éléments produits, et a déclaré sans objet les demandes subséquentes. Les demandeurs ont été condamnés aux dépens, et l’exécution provisoire de la décision a été ordonnée.
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