Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Créteil, 28 avril 2026, 25/01518
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⚖️ Tribunal judiciaire de Créteil
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Juridiction
Tribunal judiciaire de Créteil
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Résumé
Une société a assigné deux personnes physiques devant le juge des référés pour obtenir le paiement d’une somme provisionnelle liée à un litige sur le solde du prix de vente de véhicules. Ces personnes ont soulevé une fin de non-recevoir fondée sur l’autorité de la chose jugée, arguant qu’une ordonnance précédente avait déjà statué sur une demande similaire. Le juge a rappelé que l’ordonnance de référé n’a pas autorité de chose jugée au principal et que la production de nouveaux éléments de preuve relatifs à des faits antérieurs ne constitue pas une circonstance nouvelle. Il a constaté que la demande de la société se heurtait à l’autorité de la chose jugée et l’a déclarée irrecevable. La société a été condamnée aux dépens et sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile a été rejetée.
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