Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion

📂 Immobilier

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Une propriétaire a acquis un bien immobilier dans un lotissement, voisin de celui d’un couple. Ce couple a obtenu par jugement une injonction à la propriétaire de faire cesser des nuisances causées par ses locataires, avec astreinte et dommages-intérêts. Par la suite, le couple a assigné la propriétaire pour obtenir la démolition d’un mur empiétant sur les parties communes du lotissement et des réparations. Le couple invoque l’article 545 du code civil et la loi sur la copropriété, reprochant un agrandissement illégal de la cour arrière. La propriétaire conteste, invoquant une prescription acquisitive abrégée pour justifier sa propriété de la partie litigieuse. Le tribunal rejette la demande d’usucapion faute de juste titre et de preuve, rejette la demande de démolition faute de preuve d’empiétement certain, et rejette les demandes de dommages et intérêts des deux parties. Les dépens sont mis à la charge des parties et aucune condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile n’est prononcée. L’exécution provisoire est ordonnée.

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