Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion

📂 Copropriété

🏷️

Un propriétaire a acquis un bien immobilier en 1996, tandis qu’un couple d’époux a acquis un lot adjacent en 1997. Un jugement de 2022 a ordonné au premier propriétaire de faire cesser des nuisances causées par ses locataires et de verser des dommages et intérêts aux époux. En 2023, les époux ont assigné le premier propriétaire pour la démolition d’un mur empiétant sur les parties communes du lotissement et pour obtenir réparation. Les époux soutiennent que l’empiétement résulte d’une extension de la cour arrière par le premier propriétaire en 2015, et contestent la prescription acquisitive invoquée par ce dernier. Le premier propriétaire réclame la reconnaissance de la prescription acquisitive abrégée et des dommages et intérêts pour procédure abusive. Le tribunal a rejeté la demande de prescription acquisitive faute de juste titre, a constaté l’absence de preuve certaine de l’empiétement faute de pièces du lotissement, et a rejeté la demande de démolition et de dommages-intérêts des époux. La demande reconventionnelle de dommages et intérêts du premier propriétaire a également été rejetée. Les dépens sont mis à la charge des parties, sans condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile. L’exécution provisoire de la décision est ordonnée.

Ouverture dans un nouvel onglet