Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 28 avril 2026, 25/01766
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⚖️ Tribunal judiciaire de Bordeaux
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Juridiction
Tribunal judiciaire de Bordeaux
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Textes cités
Article 472 du Code de Procédure Civile, Article R.312-35 du code de la consommation, Article L.312-39 du Code de la Consommation, Article 1231-5 du code civil, Article L.312-38 du code de la consommation, Article L.312-12 du code de la consommation, Article L.312-14 du code de la consommation, Article L.312-16 du code de la consommation, Article L.751-1 du code de la consommation, Article L.312-17 du code de la consommation, Articles L.341-1 et suivants du code de la consommation, Article L.312-29 du code de la consommation, Article L.341-4 du code de la consommation, Article 1224 du code civil, Article 696 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Article 514 du code de procédure civile
Résumé
Un emprunteur a contracté un crédit renouvelable auprès d’une société financière. Cette dernière a assigné l’emprunteur pour défaut de paiement, demandant le paiement du capital restant dû, des intérêts et d’une indemnité. L’emprunteur n’a pas comparu. Le tribunal a déclaré recevable l’action, mais a prononcé la déchéance du droit aux intérêts contractuels en raison du manquement de la société financière à ses obligations précontractuelles, notamment la remise de la fiche d’information précontractuelle et la vérification de la solvabilité. La résolution du contrat a été prononcée aux torts de l’emprunteur, qui a été condamné à payer le capital restant dû avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation. L’emprunteur a été condamné aux dépens et la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile a été rejetée. La décision est exécutoire de plein droit.
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