Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Nancy, 28 avril 2026, 26/00107
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⚖️ Tribunal judiciaire de Nancy
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Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Nancy
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
Indivision successorale
Textes cités
Article 472 du code de procédure civile, Article 1380 du code de procédure civile, Article 772 du code civil, Article 794 du code civil, Article 810-5 du code civil, Article 812-3 du code civil, Article 813-1 du code civil, Article 813-7 du code civil, Article 813-9 du code civil, Article 814 du code civil, Article 815-6 du code civil, Article 815-7 du code civil, Article 815-9 du code civil, Article 815-11 du code civil, Article 696 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile
Résumé
Suite au décès d’un défunt, ses héritiers indivisaires ont demandé au tribunal l’autorisation de vendre un camping-car appartenant à la succession, afin de rembourser un prêt impayé contracté auprès d’une société financière. Un des héritiers s’est opposé à la vente, refusant de participer au remboursement et demandant un accord préalable sur la valeur des biens immobiliers. Le tribunal a constaté l’état de cessation des paiements de l’indivision et a autorisé la vente du camping-car par mise en dépôt-vente à un prix minimum fixé, avec possibilité de baisse en cas d’absence d’acquéreur. Il a également autorisé certains indivisaires à accomplir seuls les démarches nécessaires à la vente, malgré l’opposition de l’héritier. Le prix de vente sera affecté prioritairement au remboursement du prêt. L’héritier opposant a été condamné aux dépens et à verser une somme aux autres indivisaires au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
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