Jurisprudence
Cour d’appel de Douai, 7 mai 2026, 24/02498
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⚖️ Cour d’appel de Douai
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Douai
Catégorie
Concurrence
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Résumé
La société Provost Distribution, spécialisée dans la fabrication de produits métalliques, a poursuivi plusieurs sociétés et un ancien salarié pour concurrence déloyale et parasitaire. L’ancien salarié avait une clause de non-concurrence qu’il a violée en participant à la création et gestion de sociétés concurrentes. Des opérations de constat ont révélé la détention et l’utilisation de fichiers confidentiels de la société Provost par ces sociétés. Le tribunal de commerce a reconnu certains actes de concurrence déloyale mais a rejeté les demandes de dommages-intérêts et autres préjudices. La société Provost a interjeté appel. La cour a confirmé la compétence du tribunal, reconnu la complicité des sociétés Holding [H] et System 3 dans la violation de la clause de non-concurrence, la détention et l’usage d’informations confidentielles, ainsi que le détournement de clientèle. Elle a condamné ces sociétés à verser à Provost des sommes pour préjudice commercial, moral et frais d’audit, tout en rejetant certaines demandes et confirmant le rejet des demandes contre la société [L]. Les dépens et frais irrépétibles ont été attribués en partie à Provost.
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