Jurisprudence
Cour d’appel de Douai, 7 mai 2026, 22/05075
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⚖️ Cour d’appel de Douai
📂 Numérique / E-commerce
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Douai
Catégorie
Numérique / E-commerce
Sous-catégorie
Textes cités
Article L. 221-3 du code de la consommation, Article L. 221-1 du code de la consommation, Article L.121-18 du code de la consommation, Article 1112-1 du code civil, Article 1130 du code civil, Article 1132 du code civil, Article 1133 du code civil, Article 82 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, Article 226-16 du code pénal, Article 226-18 du code pénal, Article 695 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile
Résumé
Une société a souscrit un contrat d’abonnement et de location de solution internet auprès d’une autre société. Elle a assigné cette dernière pour annuler le contrat par rétractation. La société prestataire a réclamé une indemnité pour résiliation anticipée. Le tribunal a rejeté la demande d’annulation et condamné la société cliente à payer l’indemnité. En appel, la société cliente a contesté l’applicabilité du code de la consommation, invoqué des manquements à l’obligation d’information et de conformité, notamment sur la collecte illégale de données personnelles via des cookies publicitaires et formulaires sans consentement. La cour a jugé que le code de la consommation ne s’appliquait pas, a rejeté la demande d’annulation pour dol, mais a annulé le contrat pour erreur sur une qualité essentielle du site internet, en raison de la violation des règles relatives à la protection des données personnelles. La société prestataire a été condamnée aux dépens et à verser une indemnité à la société cliente.
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