Jurisprudence
Cour d’appel de Versailles, 7 mai 2026, 25/03527
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⚖️ Cour d’appel de Versailles
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Versailles
Catégorie
Banque / Crédits
Sous-catégorie
Textes cités
Article L 132-1 du code de la consommation, Article 1348 du code civil, Article 564 du code de procédure civile, Article 1128 du code civil, Articles 1186 et 1187 du code civil, Articles 1181 et 1182 du code civil, Article 9 de l’ordonnance du 10 février 2016, Article 1229 alinéa 3 du code civil, Article 700 du code de procédure civile
Résumé
Un couple d’emprunteurs a souscrit un prêt en devises auprès d’une association coopérative, destiné à financer un investissement locatif, assorti d’un contrat d’assurance groupe. Ils ont assigné la banque et l’assureur pour faire constater le caractère abusif de plusieurs clauses du contrat. Le tribunal a jugé abusives certaines clauses relatives au prêt en devises, annulé le contrat de prêt et le contrat d’assurance, ordonné la restitution des sommes perçues par la banque et l’assureur, et condamné ces derniers aux dépens et à verser une indemnité aux emprunteurs. La banque et l’assureur ont interjeté appel. La cour a confirmé le jugement en ce qu’il a déclaré abusives les clauses et annulé le contrat de prêt, mais a constaté la caducité du contrat d’assurance groupe en raison de l’anéantissement du contrat principal, rejetant la demande de restitution rétroactive des primes. La cour a condamné la banque à verser une somme aux emprunteurs et ces derniers à verser une somme à l’assureur, tout en condamnant la banque aux dépens d’appel. La décision a été rendue contradictoirement et notifiée aux parties.
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