Associations d’utilité publique : gérer l’abrogation après liquidation judiciaire

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Le décret du 20 janvier 2006 reconnaissant comme établissement d’utilité publique l’association « Fédération des maladies orphelines » est abrogé. L’association n’a pas transmis ses comptes annuels depuis 2010, ne justifie plus d’aucune activité en France et a fait l’objet d’un jugement du tribunal de grande instance de Paris du 29 juin 2017 prononçant la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif.

Analyse juridique

Décret du 29 mai 2026 : abrogation de la reconnaissance d’utilité publique de la « Fédération des maladies orphelines »

1. Le décret du 29 mai 2026, publié au Journal officiel de la République française du 31 mai 2026, abroge le décret du 20 janvier 2006 qui avait reconnu comme établissement d’utilité publique l’association dite « Fédération des maladies orphelines ». Ce texte, pris par le Premier ministre sur le rapport du ministre de l’intérieur, s’inscrit dans le cadre juridique de la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d’association, et notamment de son article 10, ainsi que du décret du 16 août 1901 modifié pris pour l’exécution de cette loi.

2. Le fondement juridique de l’abrogation repose sur la capacité de l’autorité administrative à retirer la reconnaissance d’utilité publique lorsqu’une association ne remplit plus les conditions qui avaient justifié cette reconnaissance. L’article 10 de la loi du 1er juillet 1901, combiné avec le décret du 16 août 1901, encadre la procédure de reconnaissance et, par symétrie, permet d’envisager l’abrogation du décret initial lorsque l’association ne justifie plus d’une activité conforme à son objet ou ne respecte plus ses obligations statutaires, notamment en matière de transparence financière.

3. Le décret rappelle plusieurs éléments factuels déterminants. D’une part, il est fait mention d’un courrier du ministre de l’intérieur et des outre-mer adressé le 9 juillet 2018 à l’association reconnue d’utilité publique dite « Fédération des maladies orphelines », courrier revenu avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse ». Ce retour caractérise une difficulté majeure de contact avec l’association, laissant présumer une désorganisation ou une cessation d’activité à l’adresse déclarée. D’autre part, le texte souligne que l’association « n’a pas adressé ses comptes annuels au ministère de l’intérieur depuis 2010 », en « méconnaissance de ses obligations statutaires », ce qui constitue un manquement grave pour une structure bénéficiant du statut d’établissement d’utilité publique.

4. Le décret se fonde également sur la situation judiciaire de l’association. Il est expressément indiqué que la « Fédération des maladies orphelines » a fait l’objet d’un jugement du tribunal de grande instance de Paris en date du 29 juin 2017 prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif engagée à son encontre. La liquidation judiciaire, suivie d’une clôture pour insuffisance d’actif, signifie que l’association ne dispose plus des moyens financiers nécessaires pour faire face à son passif, et que la procédure collective est terminée faute d’actif à répartir. Dans ce contexte, l’association « ne justifie plus d’aucune activité en France », ce qui est explicitement relevé dans les motifs du décret.

5. L’abrogation du décret de reconnaissance d’utilité publique intervient après consultation des autorités compétentes. Le texte mentionne l’avis favorable de la ministre du travail, de la santé et des solidarités en date du 12 mai 2024, ce qui montre que la dimension sanitaire et sociale de l’activité de la « Fédération des maladies orphelines » a été prise en compte. Par ailleurs, le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) a été « entendu », ce qui signifie qu’il a été consulté sur la légalité et l’opportunité de l’abrogation, conformément aux exigences applicables aux décrets relatifs aux associations reconnues d’utilité publique.

6. L’article 1er du décret est formulé de manière claire : « Le décret du 20 janvier 2006 qui a reconnu comme établissement d’utilité publique l’association dite “Fédération des maladies orphelines” est abrogé. » Cette abrogation met fin au statut d’établissement d’utilité publique de l’association, avec les conséquences juridiques qui en découlent, notamment en matière de capacité à recevoir des dons et legs dans les conditions spécifiques attachées à ce statut. L’article 2 précise que le ministre de l’intérieur est chargé de l’exécution du décret, lequel sera publié au Journal officiel de la République française, assurant ainsi son opposabilité et son entrée en vigueur.

7. La signature du décret par le Premier ministre, SÉBASTIEN LECORNU, et par le ministre de l’intérieur, LAURENT NUNEZ, confirme le caractère gouvernemental de la décision. L’intervention conjointe de ces autorités, après avis de la ministre du travail, de la santé et des solidarités et du Conseil d’Etat, illustre la dimension à la fois administrative, juridique et sectorielle de la gestion des associations reconnues d’utilité publique. L’abrogation du décret de 2006 apparaît ainsi comme l’aboutissement d’un processus de contrôle de la conformité de l’association à ses obligations, dans un contexte de liquidation judiciaire et d’absence d’activité en France.

Repères utiles

Les références essentielles de ce texte, en un coup d’œil.

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