Droit commercial : protéger ses données professionnelles face aux signalements abusifs

La chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle que la responsabilité d’une société de droit privé ne confère pas d’immunité à l’égard d’une autorité étrangère souveraine. En l’espèce, la société Google Ireland a désactivé un compte suite à la présence de fichiers litigieux et a effectué un signalement auprès d’une association américaine. La demande visant à ordonner à cette société de justifier avoir informé l’association ou de faire retirer le signalement a été rejetée. La Cour souligne que la société privée ne dispose pas de pouvoir d’injonction sur une autorité étrangère et que le droit à un procès équitable, garanti par l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme, ne s’oppose pas à ce rejet. Cette décision illustre la limite des pouvoirs des sociétés privées dans le cadre des procédures internationales et la nécessité de respecter les règles de compétence et d’immunité des États.

La chambre commerciale rappelle que la responsabilité d’une société privée ne confère pas d’immunité face à une autorité étrangère souveraine. La société Google Ireland a désactivé un compte et signalé des fichiers litigieux à une association américaine. La demande d’ordonner à la société de justifier ou retirer le signalement a été rejetée. La société privée ne dispose pas de pouvoir d’injonction sur une autorité étrangère, et le droit à un procès équitable ne s’oppose pas à ce rejet.

Un ordre des avocats et un avocat ont formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d’appel dans un litige les opposant à deux sociétés Google, défenderesses à la cassation. L’avocat utilisait des comptes Google pour son activité professionnelle et privée. Les sociétés Google ont désactivé son compte après avoir constaté la présence de fichiers d’images de mineurs à caractère pornographique, puis ont signalé ce fait à une association américaine luttant contre l’exploitation sexuelle des mineurs. L’avocat reprochait aux sociétés d’avoir fait ce signalement sans informer que les fichiers étaient issus de procédures pénales dont il avait connaissance en tant qu’avocat. La Cour a rejeté les demandes tendant à ce que la société Google justifie avoir informé l’association du caractère légal des fichiers et qu’elle demande le retrait du signalement, estimant que la société Google, personne de droit privé, ne bénéficie pas d’immunité et que la cour d’appel n’a pas excédé ses pouvoirs.

• Compte de messagerie électronique « Gmail » et compte « Google Drive » de M. [C]
• Constatation de fichiers d’images de mineurs à caractère pornographique
• Signalement effectué auprès de la NCMEC par la société Google Ireland
• Observations des SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Spinosi
• Débats en audience publique du 17 mars 2026

La Cour de cassation rejette la demande de M. le demandeur et de l’ordre des avocats concernant l’obligation pour la société Google Ireland de justifier ou d’agir auprès de la NCMEC. La décision souligne l’impossibilité pour une société privée d’imposer des injonctions à une autorité étrangère souveraine.

• Rejet de la demande d’injonction contre Google Ireland
• Confirmation de l’immunité des autorités étrangères
• Maintien du signalement auprès de la NCMEC
• Absence d’obligation de justification par Google Ireland
• Respect des principes de droit international coutumier

À faire

• Contester rapidement les décisions litigieuses
• Fournir des preuves de signalement aux autorités
• Demander justification des signalements effectués
• Respecter les délais de procédure
• Présenter des moyens de cassation précis

À éviter

• Ne pas justifier les signalements auprès des tiers
• Omettre de demander le retrait des signalements erronés
• Ignorer les règles internationales d’immunité
• Retarder la contestation des décisions
• Formuler des moyens inopérants ou mal fondés

Quelle est la portée des pouvoirs de la cour d’appel concernant l’injonction à une société de droit privé de demander le retrait d’un signalement auprès d’une autorité étrangère ?

La cour d’appel a rejeté la demande tendant à ce qu’il soit ordonné à la société Google Ireland de demander à la NCMEC de faire diligence auprès des autorités américaines pour retirer le signalement concernant le demandeur.
La cour a motivé ce rejet en considérant que la société de droit privé Google Ireland Limited ne disposait d’aucun pouvoir d’injonction à l’égard d’une autorité étrangère souveraine.
La décision a été critiquée pour avoir alloué à une société étrangère personne de droit privé une immunité qui ne bénéficie qu’aux sujets de droit international, ce qui constitue un excès de pouvoir négatif en violation des principes de droit international coutumier relatifs à l’immunité de juridiction et d’exécution des États, ainsi qu’une violation de l’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales par refus d’application.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  – Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 13 mai 2026, Pourvoi n° 25-13.126 – Thématiques associées : Associations — signalements abusifs —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.