Inscription au tableau de l’ordre : reconnaître l’expérience juridique en organisation syndicale

L’arrêt précise que l’article 98, 5°, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 dispense de la formation théorique et pratique ainsi que du certificat d’aptitude à la profession d’avocat les juristes ayant exercé pendant au moins huit ans dans une organisation syndicale. La Cour souligne que cette disposition est d’interprétation stricte en raison de son caractère dérogatoire. Elle rappelle que les associations d’employeurs régies par la loi de 1901 ne peuvent être assimilées à des organisations syndicales que si elles ont compétence pour négocier des conventions collectives. En l’espèce, la cour d’appel a erronément assimilé une fédération d’employeurs à une organisation syndicale sans démontrer cette compétence, violant ainsi les articles 98, 5°, du décret précité, L. 2131-1 et L. 2231-1 du code du travail. Il est donc nécessaire, pour bénéficier de cette dispense, de vérifier rigoureusement la nature juridique et les prérogatives de l’organisation concernée, notamment sa capacité à négocier des accords collectifs.

L’article 98, 5°, du décret n° 91-1197 dispense de formation les juristes ayant exercé au moins huit ans dans une organisation syndicale. Cette disposition est d’interprétation stricte. Les associations d’employeurs ne sont assimilées à des organisations syndicales que si elles ont compétence pour négocier des conventions collectives. La cour d’appel a erronément assimilé une fédération d’employeurs sans démontrer cette compétence, violant ainsi les textes applicables.

Le conseil de l’ordre des avocats au barreau de Nantes a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d’appel de Rennes qui avait ordonné l’inscription d’un juriste au tableau de l’ordre des avocats. Ce juriste se prévalait d’une expérience de plus de huit ans au sein d’une association dénommée Fédération des entreprises d’insertion. Le conseil de l’ordre avait rejeté sa demande au motif que cette association ne pouvait être assimilée à une organisation syndicale au sens du code du travail, car elle n’avait pas compétence pour négocier des conventions collectives. La cour d’appel avait jugé que la Fédération pouvait être considérée comme une organisation syndicale, indépendamment de sa forme juridique, en raison de la spécificité commune de ses membres qui exercent des activités similaires liées à la réinsertion professionnelle. La Cour de cassation a cassé cet arrêt, rappelant que la dérogation à la formation d’avocat ne s’applique qu’aux juristes attachés à une organisation syndicale au sens strict, qui regroupe des personnes exerçant la même profession ou des métiers similaires, ou qui a compétence pour négocier des conventions collectives. Elle a ainsi renvoyé l’affaire devant une autre cour d’appel pour nouvelle décision.

• Rapport de M. Chevalier, conseiller
• Observations des avocats Me Bardoul et SCP Alain Bénabent
• Avis de M. Chaumont, avocat général
• Débats en audience publique
• Arrêt de la cour d’appel de Rennes

Le pourvoi du conseil de l’ordre des avocats au barreau de Nantes a été accueilli, entraînant la cassation de l’arrêt de la cour d’appel et le renvoi de l’affaire devant une autre cour. Le demandeur est condamné aux dépens et ses demandes au titre de l’article 700 sont rejetées.

• Cassation de l’arrêt attaqué
• Renvoi devant la cour d’appel d’Angers
• Condamnation du demandeur aux dépens
• Rejet des demandes au titre de l’article 700
• Clarification de la définition d’organisation syndicale

À faire

• Présenter recours dans les délais légaux
• Fournir preuves d’expérience professionnelle
• Justifier qualité d’organisation syndicale
• Respecter articles du code du travail
• Communiquer dossier au procureur général

À éviter

• Ne pas confondre association et organisation syndicale
• Éviter motifs impropres pour caractériser activité
• Ne pas omettre examen des moyens de cassation
• Ne pas ignorer compétence de la cour d’appel
• Ne pas négliger conditions d’inscription au tableau

Quelle est la portée de la décision de la Cour de cassation concernant l’inscription au tableau de l’ordre des avocats sur le fondement de l’article 98, 5°, du décret n° 91-1197 ?

La Cour de cassation casse et annule l’arrêt de la cour d’appel qui avait ordonné l’inscription au tableau de l’ordre des avocats de M. [E] sur le fondement de l’article 98, 5°, du décret n° 91-1197, en considérant que la Fédération des entreprises d’insertion constituait une organisation syndicale.

Elle rappelle que cette dispense est d’interprétation stricte et que la Fédération ne satisfait pas aux critères légaux, notamment en ce qui concerne la composition des membres et leur activité professionnelle.

L’affaire est renvoyée devant la cour d’appel d’Angers pour être rejugée conformément à cette interprétation stricte des textes applicables.

🛡️ Ce point est une analyse de jurisprudence. Pour une consultation personnalisée, contactez les Avocats Partenaires & Abonnés LegalPlanet

🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  – Cour de cassation, Première chambre civile, 13 mai 2026, Pourvoi n° 25-12.032 – Thématiques associées : Associations — Inscription au tableau —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.