Concurrence déloyale : défendre efficacement contre les accusations sans preuve solide

La Cour de cassation procède à une cassation partielle en matière commerciale, notamment sur des questions de concurrence déloyale. Elle rappelle que le démarchage de la clientèle par un ancien salarié est licite sauf s’il s’accompagne de manœuvres déloyales. L’appropriation d’informations confidentielles doit être objectivement caractérisée pour constituer un acte fautif. En l’espèce, la Cour reproche à la cour d’appel de ne pas avoir suffisamment caractérisé le détournement fautif de clientèle ni le caractère confidentiel des informations prétendument appropriées. L’article 1240 du code civil (responsabilité civile délictuelle) est central dans l’appréciation de la faute. Les praticiens doivent veiller à ce que les faits de concurrence déloyale soient précisément établis, notamment en démontrant la nature confidentielle des informations et les actes de détournement, sous peine de voir leur demande rejetée pour défaut de base légale.

La Cour de cassation procède à une cassation partielle en matière commerciale, notamment sur des questions de concurrence déloyale. Elle rappelle que le démarchage par un ancien salarié est licite sauf s’il s’accompagne de manœuvres déloyales. L’appropriation d’informations confidentielles doit être objectivement caractérisée. La Cour reproche à la cour d’appel de ne pas avoir suffisamment caractérisé le détournement fautif ni le caractère confidentiel des informations.

Une société par actions simplifiée unipersonnelle a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d’appel de Montpellier dans un litige l’opposant à une société à responsabilité limitée exerçant dans le secteur immobilier. La société défenderesse avait confié l’exploitation d’une de ses agences à une autre société, qui avait embauché un salarié devenu ensuite mandataire en transaction immobilière. La société demanderesse a été assignée en dommages et intérêts pour actes de concurrence déloyale. La Cour de cassation a examiné les moyens invoqués, notamment sur la qualification des actes de démarchage et l’appropriation d’informations confidentielles, et a partiellement cassé l’arrêt.

• Arrêt de la cour d’appel de Montpellier du 12 novembre 2024
• Observations des avocats des parties
• Débats en audience publique du 17 mars 2026

La société Escale immobilier obtient une cassation partielle concernant sa condamnation pour concurrence déloyale. La cour d’appel devra reconsidérer les faits relatifs à l’appropriation d’informations confidentielles et au détournement de clientèle.

• Cassation partielle de la décision
• Réexamen des faits de concurrence déloyale
• Vérification de la confidentialité des informations
• Réévaluation du détournement de clientèle
• Renvoi devant la cour d’appel pour nouvelle décision

À faire

• Analyser les faits et la procédure (12 novembre 2024)
• Examiner les moyens de cassation invoqués
• Vérifier la qualification des actes de concurrence déloyale
• Consulter les observations des avocats
• Respecter l’article 1014 du CPC pour la motivation

À éviter

• Ne pas présumer l’appropriation d’informations confidentielles
• Éviter de confondre démarchage licite et détournement fautif
• Ne pas omettre la caractérisation des faits matériels
• Ne pas ignorer la communication au procureur général
• Ne pas négliger la présence des membres de la chambre

Quels sont les critères de la concurrence déloyale retenus par la Cour de cassation ?

La Cour rappelle que, selon le principe de la liberté du commerce et de l’industrie, le démarchage de la clientèle d’autrui, même par un ancien salarié, est libre dès lors qu’il ne s’accompagne pas de manœuvres déloyales de détournement.

La cour d’appel a retenu que l’ampleur de l’appropriation par la société Escale immobilier d’informations relatives aux mandats de vente précédemment conclus par la société Boix immobilier constituait un procédé déloyal.

Cependant, la Cour de cassation relève que la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 1240 du code civil, en statuant ainsi sans caractériser autrement des faits de détournement fautif, le nombre de mandats concomitants révélant tout au plus des faits licites de démarchage.

Par ailleurs, la détention ou l’appropriation d’informations confidentielles appartenant à une société concurrente doit être objectivement caractérisée et dûment constatée pour constituer un acte de concurrence déloyale fautif.

La cour d’appel a présumé l’appropriation par la société Escale immobilier d’informations relatives aux mandats de vente sans constater ni le caractère confidentiel des informations, ni des faits matériels d’appropriation, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l’article 1240 du code civil.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  – Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 13 mai 2026, Pourvoi n° 25-10.363 – Thématiques associées : Concurrence — Concurrence déloyale —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.