Action collective : défendre les intérêts des maîtres d’ouvrage face aux assureurs et courtiers

Les articles 30, 31 et 122 du code de procédure civile définissent l’action en justice, son intérêt et les conditions de recevabilité. La Cour de cassation rappelle que le défaut d’intérêt à agir entraîne l’irrecevabilité de la demande. En l’espèce, la cour d’appel a rejeté les demandes d’une association pour défaut d’objet social à défendre les intérêts généraux des maîtres d’ouvrage vis-à-vis des assureurs, sans prononcer l’irrecevabilité. La Cour censure cette décision, soulignant que le juge doit sanctionner le défaut d’intérêt par l’irrecevabilité. Cette jurisprudence insiste sur la nécessité d’une motivation précise et conforme aux règles de recevabilité, notamment dans les actions collectives ou associatives.

Les articles 30, 31 et 122 du code de procédure civile définissent l’action en justice, son intérêt et les conditions de recevabilité. La Cour de cassation rappelle que le défaut d’intérêt à agir entraîne l’irrecevabilité de la demande. En l’espèce, la cour d’appel a rejeté les demandes d’une association pour défaut d’objet social sans prononcer l’irrecevabilité. La Cour censure cette décision, soulignant que le juge doit sanctionner le défaut d’intérêt par l’irrecevabilité.

Deux pourvois connexes ont été formés par une société par actions simplifiée et une association agréée pour exercer l’action civile en matière de consommation, l’Association d’aide aux maîtres d’ouvrages justiciableels (AAMOI), dans un litige les opposant à un constructeur de maisons justiciableelles, un courtier d’assurance et un assureur. L’AAMOI avait assigné ces sociétés pour pratiques illicites, mais son agrément ayant été retiré, son action avait été déclarée irrecevable pour défaut de qualité à agir. En appel, l’AAMOI a invoqué le droit commun pour la défense de l’intérêt collectif. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la société Maisons Pierre mais a cassé l’arrêt en ce qu’il avait rejeté les demandes de l’AAMOI contre le courtier d’assurance et l’assureur, estimant que le défaut d’intérêt à agir doit être sanctionné par l’irrecevabilité et que la cour d’appel avait violé les textes en refusant l’action de l’association sans examen au fond. L’affaire est renvoyée devant la cour d’appel de Paris autrement composée.

• Arrêté préfectoral du 6 janvier 2006 agréant l’AAMOI
• Assignations des 30 décembre 2016 et 3 et 9 janvier 2017
• Arrêté préfectoral du 24 avril 2018 portant retrait de l’agrément
• Observations des parties lors de l’audience publique du 10 mars 2026

L’Association d’aide aux maîtres d’ouvrages individuels (AAMOI) voit partiellement cassée la décision qui la déboutait de ses demandes contre l’assureur et le courtier d’assurance. Elle conserve ainsi la qualité pour agir contre ces parties, tandis que la société Maisons Pierre voit son pourvoi rejeté.

• Annulation partielle de l’arrêt de la cour d’appel
• Renvoi devant la cour d’appel de Paris autrement composée
• Maintien du rejet du pourvoi de la société Maisons Pierre
• Reconnaissance de la qualité pour agir de l’AAMOI contre assureur et courtier
• Condamnation aux dépens des parties
• Rejet des demandes en application de l’article 700

À faire

• Vérifier qualité pour agir de l’association
• Respecter les conditions d’agrément
• Défendre l’intérêt collectif conformément à l’objet social
• Communiquer les décisions aux parties
• Respecter les règles de procédure civile sur l’action

À éviter

• Agir sans qualité ou intérêt légitime
• Ignorer le retrait d’agrément
• Rejeter les demandes sans base légale
• Confondre objet social et intérêts défendus
• Omettre de motiver les décisions sur la recevabilité

Quels sont les critères de recevabilité de l’action exercée par une association agréée pour la défense de l’intérêt collectif des consommateurs ?

L’arrêt rappelle que l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie (article 31 du code de procédure civile).
En l’espèce, l’Association d’aide aux maîtres d’ouvrages individuels (AAMOI) avait été agréée pour exercer l’action civile conformément aux dispositions du livre IV du code de la consommation.
Cependant, la cour d’appel a rejeté ses demandes contre le courtier d’assurance et l’assureur au motif que l’association n’avait pas pour objet la défense et la représentation des intérêts généraux des maîtres d’ouvrage vis-à-vis des assureurs.
La Cour de cassation a censuré cette décision, considérant que le défaut d’intérêt à agir est sanctionné par l’irrecevabilité des prétentions (article 122 du code de procédure civile) et que la cour d’appel a violé ces textes en refusant d’appliquer cette sanction.

Quelle est la sanction du défaut de qualité ou d’intérêt à agir en procédure civile ?

Selon l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité et le défaut d’intérêt.
La cour d’appel doit donc prononcer l’irrecevabilité de la demande en cas de défaut de qualité ou d’intérêt à agir.

Quels sont les articles du code de procédure civile définissant l’action en justice et ses conditions ?

L’article 30 du code de procédure civile définit l’action comme le droit, pour l’auteur d’une prétention, d’être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée.
L’article 31 précise que l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas où la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie.
L’article 122 sanctionne le défaut de droit d’agir par l’irrecevabilité de la demande.

Quelle est la portée juridique de l’arrêt de la cour d’appel concernant la qualité pour agir de l’association ?

La cour d’appel a retenu que l’association n’avait pas pour objet la défense et la représentation des intérêts généraux des maîtres d’ouvrage vis-à-vis des assureurs, ce qui justifiait le rejet de ses demandes contre le courtier d’assurance et l’assureur.
La Cour de cassation a cassé cette décision, estimant que la cour d’appel a violé les articles 30, 31 et 122 du code de procédure civile en ne prononçant pas l’irrecevabilité de la demande pour défaut de qualité à agir.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  – Cour de cassation, Chambre civile 3, 7 mai 2026, Pourvoi n° 24-15.920 – Thématiques associées : Associations — Action collective —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.