Jurisprudence
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 20 mai 2026, Pourvoi n° 24-19.352
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Informations clés
Juridiction
Cour de cassation – Chambre commerciale
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
Désistement de pourvoi
Résumé
Une société a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d’appel dans un litige l’opposant à plusieurs sociétés, dont une société à responsabilité limitée et des sociétés d’exercice libéral, ainsi qu’au procureur général. Après le dépôt du rapport, la société demanderesse s’est désistée de son pourvoi. La Cour de cassation a constaté ce désistement conformément aux règles de procédure et a condamné la société demanderesse aux dépens ainsi qu’au paiement d’une somme à la société adverse.
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