Jurisprudence
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 13 mai 2026, Pourvoi n° 25-10.363
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Informations clés
Juridiction
Cour de cassation – Chambre commerciale
Catégorie
Concurrence
Sous-catégorie
Concurrence déloyale
Résumé
Une société par actions simplifiée unipersonnelle a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d’appel de Montpellier dans un litige l’opposant à une société à responsabilité limitée exerçant dans le secteur immobilier. La société défenderesse avait confié l’exploitation d’une de ses agences à une autre société, qui avait embauché un salarié devenu ensuite mandataire en transaction immobilière. La société demanderesse a été assignée en dommages et intérêts pour actes de concurrence déloyale. La Cour de cassation a examiné les moyens invoqués, notamment sur la qualification des actes de démarchage et l’appropriation d’informations confidentielles, et a partiellement cassé l’arrêt.
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