Jurisprudence

⚖️ Cour de cassation – Chambre criminelle

📂 Procédure

🏷️ Validité des preuves

Un homme mis en examen pour tentative de meurtre en bande organisée et association de malfaiteurs a formé un pourvoi contre un arrêt de la chambre de l’instruction qui a rejeté ses demandes d’annulation de pièces de la procédure. Il contestait notamment l’absence de signature sur certains procès-verbaux relatant des déclarations, l’habilitation des enquêteurs ayant accédé à des fichiers et images de vidéosurveillance, l’absence de témoins lors de la fouille d’un véhicule, et la signature d’un rapport d’intervention de police technique et scientifique. La Cour de cassation a jugé que les formalités de signature ne s’appliquent pas aux déclarations sommaires, que les habilitations des enquêteurs avaient été suffisamment établies, que la fouille d’un véhicule volé découvert vide sur la voie publique n’est pas assimilable à une perquisition au domicile, et que le rapport contesté avait été produit avec les justificatifs nécessaires. Par conséquent, la Cour a rejeté le pourvoi, confirmant la régularité de la procédure et des pièces contestées.

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