Jurisprudence
Cour de cassation, Chambre civile 3, 7 mai 2026, Pourvoi n° 24-15.916
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⚖️ Cour de cassation – 3ème Chambre civile
📂 Procédure
🏷️ Responsabilité civile du fait d’autrui
📂 Procédure
🏷️ Responsabilité civile du fait d’autrui
Informations clés
Juridiction
Cour de cassation – 3ème Chambre civile
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
Responsabilité civile du fait d’autrui
Résumé
Un propriétaire s’est plaint d’empiétements et de déstabilisation d’un talus séparant sa propriété de celle d’un voisin, à la suite de travaux confiés par ce dernier à un constructeur, qui a sous-traité les travaux de terrassement à une société assurée. Après expertise, le propriétaire a assigné le voisin et le constructeur en réparation. La cour d’appel a condamné le voisin à faire exécuter des travaux et à verser des dommages et intérêts, et a condamné solidairement le sous-traitant et son assureur à garantir le voisin. La Cour de cassation a cassé l’arrêt, estimant que la cour d’appel avait substitué d’office un fondement juridique sans inviter les parties à présenter leurs observations, violant ainsi le principe du contradictoire. L’affaire a été renvoyée devant la cour d’appel de Nouméa autrement composée. Le propriétaire a été condamné aux dépens.
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