Réutilisation des données publiques : obligations RGPD pour les acteurs privés

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La proposition de loi relative à la protection de la vie privée dans la diffusion et la réutilisation des documents administratifs, déposée à l’Assemblée nationale le 28, précise que la publication en ligne doit se faire dans un format ouvert et interopérable. Elle encadre la réutilisation des documents par des tiers et rappelle que le secret de la vie privée, protégé par l’article 9 du code civil, limite l’accès à certains éléments personnels.

Analyse juridique

12. Synthèse analytique : articulation entre transparence, open data et protection des données

32. L’ensemble du guide met en lumière la tension structurante entre l’objectif de transparence et les exigences de protection des données à caractère personnel et des secrets protégés. D’un côté, le CRPA et les législations spéciales organisent une ouverture par défaut des documents administratifs et des données publiques, via des obligations de publication en ligne, la mise en place de répertoires des informations publiques, la diffusion de bases de données et de données dynamiques présentant un intérêt économique, social, sanitaire ou environnemental. De l’autre, le RGPD et la loi « Informatique et Libertés » imposent des principes de licéité, de minimisation, de limitation de conservation, de transparence et de sécurité, ainsi que la garantie des droits des personnes (information, opposition, accès, rectification, effacement, limitation, portabilité).

33. L’analyse proposée par la CADA et la CNIL montre que cette tension peut être résolue par une ingénierie juridique et technique fine : recours systématique à l’occultation des mentions protégées (articles L. 311‑5 et L. 311‑6 du CRPA), usage raisonné de l’anonymisation et de la pseudonymisation, appréciation au cas par cas des dispositions législatives contraires permettant la diffusion sans anonymisation, encadrement des licences de réutilisation pour garantir la liberté d’usage tout en préservant l’intérêt général, et responsabilisation des réutilisateurs en tant que responsables de traitement soumis au RGPD. La mise en œuvre de formats ouverts, de métadonnées normalisées et de mesures de sécurité adaptées (notamment contre l’indexation massive ou l’aspiration automatisée) apparaît comme une condition technique de la réussite des politiques d’open data. Le guide propose ainsi un cadre d’équilibre entre droit d’accès du public, réutilisation des informations publiques et protection de la vie privée, en s’appuyant sur une interprétation coordonnée du CRPA, du RGPD et des législations sectorielles.

Repères utiles

Les références essentielles de ce texte, en un coup d’œil.

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