Garantie et action en responsabilité du fournisseur dans les contrats de fourniture industrielle

L’action en garantie suppose que la partie contre laquelle elle est dirigée soit déjà assignée ou que des demandes en justice soient formulées à son encontre. La recevabilité de cette action dépend de l’existence d’un intérêt né et actuel, excluant les demandes hypothétiques ou conditionnelles. En l’espèce, la cour d’appel a jugé recevable l’appel en garantie de l’acquéreur et de son assureur, alors que l’instance principale n’était pas engagée contre eux. Cette décision méconnaît les articles 31, 122 et 334 du code de procédure civile. Le praticien doit s’assurer que l’action en garantie est introduite dans le cadre d’une instance existante et que la partie appelée en garantie est effectivement mise en cause.

L’action en garantie suppose que la partie contre laquelle elle est dirigée soit déjà assignée ou que des demandes en justice soient formulées à son encontre. Sa recevabilité dépend de l’existence d’un intérêt né et actuel, excluant les demandes hypothétiques ou conditionnelles. La cour d’appel a jugé recevable un appel en garantie alors que l’instance principale n’était pas engagée contre eux, méconnaissant ainsi les articles 31, 122 et 334 du code de procédure civile.

Un maître d’ouvrage a confié la réalisation d’une centrale hydroélectrique à une société, qui a commandé à un fournisseur deux multiplicateurs destinés à transmettre le mouvement de rotation de la turbine à un alternateur. Des dommages sont apparus sur ces multiplicateurs, conduisant à des réparations après expertise amiable. Suite à de nouveaux désordres, une expertise judiciaire a été ordonnée. La société ayant commandé les multiplicateurs a assigné le fournisseur en paiement des coûts de réparation et en garantie pour d’autres sommes pouvant être mises à sa charge par le maître d’ouvrage. L’assureur de cette société est intervenu volontairement dans l’instance. Le fournisseur a contesté la recevabilité de l’action en garantie, arguant notamment du défaut d’intérêt à agir de la société et de son assureur. La Cour de cassation a examiné ces moyens.

• Expertise amiable et judiciaire ordonnée le 14 février 2020
• Assignation du 18 octobre 2019
• Intervention volontaire de la société XL Insurance Company SE
• Débats en audience publique du 10 mars 2026

La société Endel et son assureur voient partiellement cassée la décision de la cour d’appel concernant la recevabilité de leur action en garantie contre le fournisseur Lufkin Gears France. La Cour de cassation précise les conditions de recevabilité de l’appel en garantie.

• Clarification des conditions de recevabilité de l’appel en garantie
• Reconnaissance de l’intérêt à agir de l’acquéreur et de son assureur
• Impact sur les procédures d’appel en garantie
• Conséquences pour la gestion des litiges fournisseurs
• Renforcement des droits des assureurs dans les recours

À faire

• Produire preuves des dommages apparus
• Respecter les délais pour assigner le fournisseur
• Contester les fins de non-recevoir pour défaut d’intérêt
• Utiliser les articles 31, 122 et 334 du code de procédure civile
• Assurer la recevabilité de l’appel en garantie

À éviter

• Agir sans intérêt né et actuel
• Formuler des demandes sans base juridique
• Ignorer les conditions de recevabilité des actions
• Retarder la communication des preuves
• Ne pas respecter les procédures d’assignation

Quelle est la condition de recevabilité de l’appel en garantie d’une partie dans une instance ?

L’appel en garantie n’est recevable qu’à la condition que la partie soit d’ores et déjà assignée ou, à tout le moins, que des demandes en justice soient formulées contre elle.
Seule la partie ayant un intérêt né et actuel est recevable à agir.
Une partie qui agit pour être garantie de ses condamnations éventuelles dans une instance qui n’a pas été initiée et qui est susceptible de ne jamais l’être n’a pas d’intérêt à agir.
La cour d’appel a violé les articles 31, 122 et 334 du code de procédure civile en jugeant le contraire.

Quels sont les moyens manifestement non susceptibles d’entraîner la cassation ?

En application de l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  – Cour de cassation, Troisième chambre civile, 7 mai 2026, Pourvoi n° 24-12.472 – Thématiques associées : Procédure — Garantie —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 4 juin 2026.