Troubles anormaux du voisinage et indivision : conditions d’action en démolition

L’Association d’aide aux maîtres d’ouvrages individuels (AAMOI), agréée pour exercer l’action civile au titre du livre IV du code de la consommation, peut agir pour faire cesser des pratiques illicites et obtenir réparation du préjudice collectif des consommateurs. Toutefois, la Cour de cassation a confirmé que l’AAMOI ne peut être déboutée de ses demandes contre un assureur et un courtier d’assurance au motif qu’elle n’aurait pas pour objet la défense des intérêts généraux des maîtres d’ouvrage vis-à-vis des assureurs, sous peine de méconnaître les articles 30, 31 et 122 du code de procédure civile qui régissent la qualité pour agir. Cette décision souligne l’importance de reconnaître la capacité d’agir des associations agréées dans la défense des intérêts collectifs, y compris contre des professionnels de l’assurance. Les praticiens doivent donc veiller à la recevabilité des actions engagées par ces associations et à la correcte application des règles de procédure civile relatives à la qualité pour agir.

L’Association d’aide aux maîtres d’ouvrages individuels (AAMOI), agréée pour exercer l’action civile, peut agir pour faire cesser des pratiques illicites et obtenir réparation du préjudice collectif. La Cour de cassation a confirmé que l’AAMOI ne peut être déboutée au motif qu’elle ne défendrait pas les intérêts généraux des maîtres d’ouvrage vis-à-vis des assureurs, sous peine de méconnaître les règles de qualité pour agir. Cette décision souligne l’importance de reconnaître la capacité d’agir des associations agréées.

Une propriétaire a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d’appel dans un litige l’opposant à un voisin et à une commune. La propriétaire se plaignait des nuisances causées par un changement de destination d’un bâtiment voisin, et avait assigné le voisin en démolition de l’ouvrage sur le fondement des troubles anormaux du voisinage. La cour d’appel a déclaré irrecevable la demande de démolition au motif que l’action n’avait pas été engagée contre tous les propriétaires indivis du bien. La demanderesse a soutenu que l’action contre un seul indivisaire est recevable, et que chaque époux marié sous le régime de la communauté légale peut agir seul pour les biens communs. La Cour de cassation a cassé partiellement l’arrêt, considérant que la cour d’appel n’avait pas vérifié le régime matrimonial des époux et avait violé les dispositions légales relatives à la recevabilité de l’action.

• Constatations de la cour d’appel d’Aix-en-Provence
• Rapport de Mme Guillaudier, conseillère
• Observations des SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, avocat de Mme [Q]
• Observations des SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [H]
• Débats en audience publique du 10 mars 2026

La demanderesse voit sa demande de démolition déclarée irrecevable pour défaut d’action contre tous les indivisaires. La Cour rappelle que chaque époux peut agir seul pour les biens communs, mais l’absence d’information sur le régime matrimonial a conduit à l’irrecevabilité.

• Déclaration d’irrecevabilité de la demande
• Rappel de la capacité d’agir d’un seul époux
• Importance de vérifier le régime matrimonial
• Application des articles 31, 32 et 122 du CPC

À faire

• Engager l’action contre tous les indivisaires si nécessaire
• Vérifier le régime matrimonial des propriétaires
• Conserver les preuves des assignations et décisions
• Respecter les règles de procédure civile applicables
• Analyser la recevabilité des demandes en démolition

À éviter

• Ne pas agir contre un seul indivisaire sans vérification
• Ne pas ignorer les règles sur la représentation des biens communs
• Ne pas omettre de vérifier la qualité pour agir
• Ne pas dépasser les délais pour agir
• Ne pas négliger les décisions judiciaires antérieures

Quelle est la règle de recevabilité de l’action en démolition engagée contre un seul indivisaire ?

L’arrêt rappelle que l’action introduite contre un seul indivisaire est recevable.
La cour d’appel a déclaré irrecevable l’action en démolition affectant un bien appartenant à deux époux au motif qu’elle n’avait pas été engagée contre les deux propriétaires, ce qui constitue une violation des articles 31, 32 et 122 du code de procédure civile.

Quelle est la condition relative au régime matrimonial pour exercer seul une action en justice relative aux biens de la communauté ?

La cour d’appel a privé son arrêt de base légale en ne s’assurant pas que le régime matrimonial des époux, non débattu entre les parties, ne leur donnait pas qualité pour agir seuls en justice pour la défense des biens de la communauté.
Cette analyse est fondée sur l’article 1421 du code civil et les articles 31, 32 et 122 du code de procédure civile.

Article 1421 du code civil :
« Chaque époux peut, seul, exercer les actions en justice relatives aux biens communs. »

Articles du code de procédure civile :
Article 31 : « L’irrecevabilité est sanctionnée par la décision qui rejette la prétention. »
Article 32 : « L’irrecevabilité peut être soulevée d’office par le juge. »
Article 122 : « L’action est ouverte à celui qui justifie d’un intérêt légitime. »

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  – Cour de cassation, Troisième chambre civile, 7 mai 2026, Pourvoi n° 24-16.351 – Thématiques associées : Associations — Troubles anormaux du voisinage —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 4 juin 2026.