Procédure civile : irrecevabilité de la requête en radiation pour dépassement du délai légal

L’article 1009-1 du code de procédure civile impose que la demande en radiation d’une affaire soit présentée par le défendeur au pourvoi dans un délai strict, sous peine d’irrecevabilité. En l’espèce, la requête en radiation a été déposée hors délai, soit plus de trois mois après la notification du mémoire du demandeur au pourvoi. La Cour a donc prononcé l’irrecevabilité de cette demande. Cette décision rappelle que le respect des délais procéduraux est impératif et que la sanction de l’irrecevabilité s’applique d’office. Les praticiens doivent être vigilants quant au calcul des délais et à la qualité des parties qui peuvent formuler certaines demandes, notamment en matière de radiation. Le non-respect de ces règles peut entraîner la perte d’une opportunité procédurale importante, ce qui peut avoir des conséquences préjudiciables pour la défense des intérêts du client.

L’article 1009-1 du code de procédure civile impose que la demande en radiation d’une affaire soit présentée par le défendeur au pourvoi dans un délai strict, sous peine d’irrecevabilité. En l’espèce, la requête en radiation a été déposée hors délai, soit plus de trois mois après la notification du mémoire du demandeur au pourvoi. La Cour a prononcé l’irrecevabilité de cette demande. Le respect des délais procéduraux est impératif et la sanction de l’irrecevabilité s’applique d’office.

Une requête tendant à la radiation d’un pourvoi a été présentée par des défendeurs au pourvoi. Selon les dispositions du code de procédure civile, cette demande doit être présentée avant l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la notification du mémoire du demandeur au pourvoi. En l’espèce, la requête a été déposée au-delà de ce délai, ce qui entraîne son irrecevabilité. La Cour de cassation a donc prononcé l’irrecevabilité de la requête présentée par les défendeurs, confirmant ainsi la poursuite de l’instance.

• Requête du 16 décembre 2025
• Article 1009-1 du code de procédure civile
• Notification du mémoire par la demanderesse au pourvoi
• Délai de 3 mois pour demander la radiation
• Avis de l’avocat général

La requête visant à radier l’affaire est déclarée irrecevable car elle a été déposée hors délai par les défendeurs au pourvoi. Cette décision protège les droits du demandeur au pourvoi et garantit le respect des délais procéduraux.

• Requête en radiation déclarée irrecevable
• Respect strict des délais prescrits par le code de procédure civile
• Maintien de l’affaire au rôle de la Cour
• Protection des droits du demandeur au pourvoi
• Encouragement à la diligence dans les procédures

À faire

• Présenter la demande en radiation avant l’expiration des délais légaux.
• Respecter les délais prescrits aux articles 982 et 991 du code de procédure civile.
• Vérifier la qualité de défendeur au pourvoi avant de déposer la requête.
• Consulter l’avis de l’avocat général lors des débats.
• Déposer la requête en temps utile pour éviter l’irrecevabilité.

À éviter

• Ne pas déposer la requête après le délai de 3 mois.
• Ne pas ignorer la qualité des parties dans la procédure.
• Ne pas omettre de vérifier les délais applicables avant de saisir la Cour.
• Ne pas négliger les observations des parties adverses.
• Ne pas présenter une requête irrecevable d’office.

Quelle est la condition de délai pour la recevabilité d’une demande en radiation de pourvoi selon l’article 1009-1 du code de procédure civile ?

Selon l’alinéa 2 de l’article 1009-1 du code de procédure civile, la demande en radiation de l’affaire doit, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, être présentée par le défendeur au pourvoi avant l’expiration des délais prescrits aux articles 982 et 991 du même code.

En l’espèce, la demanderesse au pourvoi ayant notifié son mémoire le 14 février 2025 à certains défendeurs, ces derniers disposaient d’un délai de 3 mois pour demander la radiation.

La requête en radiation déposée le 16 décembre 2025 ayant été présentée au-delà de ce délai, son irrecevabilité a été prononcée.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  – Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 7 mai 2026, Pourvoi n° 24-19.701 – Thématiques associées : Procédure — irrecevabilité de la requête —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 4 juin 2026.