Jurisprudence
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 7 mai 2026, Pourvoi n° 24-15.726
Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.
Informations clés
Juridiction
Cour de cassation – 3ème Chambre civile
Catégorie
BTP / Construction
Sous-catégorie
Prescription
Textes cités
Article 1792-4-3 du code civil, Articles 1792, 1792-1, 1792-3, 1792-4-1, 1792-4-2 du code civil, Articles 2224, 2241, 2242, 2243 du code civil, Article 700 du code de procédure civile, Article 450 du code de procédure civile
Résumé
Une société, venant aux droits d’une société civile immobilière, a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d’appel dans un litige l’opposant à deux sociétés intervenues dans la construction d’un ensemble immobilier vendu en l’état futur d’achèvement. La réception des travaux a eu lieu en 2010. Une mesure d’expertise a été ordonnée en référé à la demande du syndicat des copropriétaires. Le vendeur a été condamné à payer une provision et a appelé en garantie les deux sociétés, qui ont opposé une fin de non-recevoir tirée de la prescription. Le vendeur soutenait que le point de départ de l’action récursoire était l’assignation délivrée par le tiers victime, et non la réception des travaux. La Cour de cassation a rappelé que le vendeur, en sa qualité de réputé constructeur, est tenu des garanties légales et peut exercer une action en réparation contre les constructeurs dans un délai de dix ans à compter de la réception. Elle a rejeté le moyen du vendeur, confirmant que le point de départ du délai est la réception des travaux. Le pourvoi a été rejeté.
📥 Télécharger la version officielle en PDF
Ouverture dans un nouvel onglet