MICAS et visites domiciliaires antiterroristes : sursis à exécution et voies de recours

1. Article 5 : sursis à exécution des jugements annulant le renouvellement d’une MICAS et appel des refus d’exploitation de données saisies

1.1. L’article 5 de la proposition de loi introduit deux évolutions majeures en matière de lutte contre le terrorisme dans le cadre du code de la sécurité intérieure : la possibilité d’assortir l’appel contre un jugement annulant le renouvellement d’une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance (MICAS) d’une demande de sursis à exécution ; et la création d’une voie d’appel pour l’autorité administrative contre les ordonnances refusant l’exploitation des documents et données saisis lors d’une visite domiciliaire aux fins de prévenir un acte terroriste.

1.2. En premier lieu, la demande de sursis à exécution doit être formulée par le ministre de l’Intérieur dans le délai d’appel de 48 heures contre le jugement du tribunal administratif annulant le renouvellement d’une MICAS. Cette demande a un effet suspensif : l’exécution du jugement est suspendue pour la durée strictement nécessaire à l’examen de la demande, sans pouvoir excéder 72 heures à compter de la saisine. La durée maximale pendant laquelle la décision de renouvellement continue de produire ses effets ne peut, en tout état de cause, excéder cinq jours.

1.3. Ce mécanisme vise à éviter qu’une personne échappe à toute mesure de contrôle et de surveillance pendant l’intervalle entre l’annulation en première instance du renouvellement de la MICAS et la réformation éventuelle de ce jugement par la cour administrative d’appel. En l’état du droit, les jugements relatifs au renouvellement des MICAS relèvent du régime d’appel de droit commun, sans délai d’examen contraint, ce qui conduit à des délais pouvant atteindre plusieurs mois, voire plus d’un an. Or, selon les données du ministère de l’Intérieur, le taux de réformation des jugements annulant le renouvellement des MICAS est de 57 %, très supérieur au taux moyen d’annulation (environ 15 %).

1.4. Le Conseil d’État, dans son avis n° 409914, estime que l’objectif de prévenir une rupture de surveillance est d’intérêt général. Il relève que le Conseil constitutionnel a admis la légitimité de prolongations très limitées de la durée des MICAS, dès lors qu’elles demeurent inférieures à sept jours et visent à empêcher l’exploitation de difficultés procédurales dans le seul but de se soustraire au contrôle. La durée maximale de cinq jours retenue apparaît ainsi équilibrée et conforme aux exigences constitutionnelles.

1.5. En second lieu, l’article 5 crée la possibilité pour l’autorité administrative de faire appel de l’ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris refusant l’exploitation des données et documents saisis lors d’une visite administrative aux fins de prévenir un acte terroriste. Cet appel suit la même procédure que celui exercé par le requérant contestant une ordonnance d’autorisation : il doit être formé dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l’ordonnance, n’est pas suspicif, et le premier président de la cour d’appel de Paris statue dans un délai de 48 heures.

1.6. Le caractère non suspensif de cet appel limite les enjeux en termes de libertés fondamentales : il s’agit d’offrir à l’administration une voie de recours juridictionnelle sans prolonger la durée de conservation ou d’exploitation des données au-delà de ce qui est autorisé par le juge de première instance. Le dispositif ne soulève donc pas de difficultés particulières de constitutionnalité.

1.7. La commission des lois a adopté un amendement CL67 excluant les mesures de contrôle et de surveillance prévues à l’article L. 228-4 du code de la sécurité intérieure du champ d’application du sursis à exécution, dès lors que ces mesures peuvent déjà faire l’objet d’un référé-liberté, dont l’appel est examiné dans un délai de quarante-huit heures. Un amendement rédactionnel a également été adopté. L’article 5 ainsi modifié renforce la cohérence du contentieux des MICAS et des visites domiciliaires, en articulant efficacité opérationnelle et garanties procédurales.

2. Article 6 : encadrement de la procédure de changement de nom et de prénom à l’état civil

2.1. L’article 6 vise à encadrer la procédure de changement de nom et de prénom à l’état civil afin de lutter contre les stratégies de dissimulation et les identités multiples, susceptibles de compromettre l’efficacité des traitements de données utilisés pour la préservation de l’ordre public et la recherche des auteurs d’infractions.

2.2. Sur le plan du changement de prénom (article 60 du code civil), toute personne peut demander à l’officier d’état civil de son lieu de résidence ou du lieu d’établissement de son acte de naissance la modification de son prénom (adjonction, suppression, modification de l’ordre). L’officier apprécie l’intérêt légitime de la demande et peut saisir le procureur de la République en cas de doute, notamment si la demande paraît contraire à l’intérêt de l’enfant ou aux droits des tiers. En cas d’opposition du procureur, le demandeur peut saisir le juge aux affaires familiales.

2.3. Sur le plan du changement de nom, deux procédures coexistent : la procédure « classique » de l’article 61 du code civil, subordonnée à un intérêt légitime et à une autorisation par décret après formalités de publicité (Journal officiel, journal d’annonces légales) et examen par le ministère de la Justice ; et la procédure simplifiée de l’article 61-3-1, introduite par la loi du 18 novembre 2016 et élargie par la loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 dite « Vignal », qui permet à toute personne majeure, une fois dans sa vie, de demander à l’officier d’état civil dépositaire de son acte de naissance de substituer ou d’adjoindre à son nom celui du parent qui ne le lui a pas transmis, sans exigence d’intérêt légitime ni de publicité légale.

2.4. L’article 6 modifie les articles 60 et 61-3-1 pour : réserver le changement de prénom et le changement de nom par la procédure simplifiée aux personnes dont l’acte de naissance est détenu par un officier d’état civil français ; lorsque la personne dispose d’un acte de naissance étranger, imposer que le prénom ou le nom demandé soit identique à celui figurant dans cet acte étranger ; prévoir l’obligation de transmettre un extrait du casier judiciaire lorsque la demande concerne un majeur ou un mineur de plus de 13 ans ; préciser que l’officier d’état civil peut saisir le procureur de la République lorsque le casier révèle une condamnation pour infraction terroriste, infraction sexuelle sur mineur, violation d’une interdiction de sortie du territoire ou manquement aux obligations de contrôle du retour sur le territoire national.

2.5. Ces mesures visent à empêcher qu’une même personne soit inscrite sous des noms différents sur un acte établi en France et sur son acte de naissance étranger, ce que le dispositif issu de la loi « Vignal » ne prévoyait pas. Le Conseil d’État, dans son avis n° 409914, considère que l’objectif de prévenir les identités multiples constitue un motif d’intérêt général et que l’encadrement des conditions de changement de nom ne se heurte à aucune exigence conventionnelle ou constitutionnelle. La CEDH admet en effet que des restrictions légales peuvent se justifier pour assurer un enregistrement exact de la population et sauvegarder les moyens d’identification personnelle.

2.6. Le II de l’article 6 renforce l’articulation avec les fichiers judiciaires : le 1° prévoit l’informationministère de l’Intérieur et des services de police ou de gendarmerie compétents des changements d’état civil des personnes inscrites au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes ; le 2° prévoit que le ministère de la Justice informe le service gestionnaire du fichier des personnes recherchées des changements d’état civil des personnes inscrites au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes ; le 3° supprime la possibilité pour le procureur de procéder d’office à cette information, celle-ci étant désormais assurée de manière systématique ; le 4° permet au procureur de la République et au juge d’instruction de procéder d’office à la rectification ou à l’effacement des informations contenues dans le fichier des auteurs d’infractions terroristes lorsque celles-ci ne sont pas exactes ou que leur conservation n’apparaît plus nécessaire.

2.7. La commission des lois a adopté l’article 6 modifié par sept amendements rédactionnels, sans en altérer la substance. L’ensemble du dispositif renforce la cohérence entre l’état civil et les fichiers judiciaires, tout en préservant la possibilité pour les personnes de modifier leur nom ou prénom dans un cadre juridiquement sécurisé.