Responsabilité personnelle des dirigeants d’association en cas de faute détachable de leurs fonctions

La responsabilité personnelle d’un dirigeant d’association peut être engagée lorsqu’il commet une faute détachable de ses fonctions, notamment une faute intentionnelle d’une particulière gravité incompatible avec l’exercice normal de ses fonctions sociales, conformément à l’article 1240 du code civil. L’article L. 132-21 du code de la propriété intellectuelle impose à l’entrepreneur de spectacles l’obligation de déclarer les représentations et de payer les redevances aux ayants droit. En l’espèce, la Cour de cassation a censuré la cour d’appel qui avait refusé de retenir la responsabilité personnelle des dirigeants malgré leur abstention délibérée de déclarer les représentations et de régler les droits dus, ce qui caractérise une faute intentionnelle grave. Toutefois, la cour d’appel avait considéré que ces manquements s’inscrivaient dans un contexte de difficultés financières et de liquidation judiciaire, ce qui ne suffisait pas à caractériser la gravité requise. La Cour de cassation rappelle que la persistance dans la violation des obligations légales, malgré une injonction judiciaire, constitue une faute détachable des fonctions. Il convient donc, pour les praticiens, de bien distinguer les fautes liées à la gestion normale de l’association des fautes intentionnelles graves, et de veiller à ce que les dirigeants respectent scrupuleusement leurs obligations déclaratives et de paiement, sous peine d’engager leur responsabilité personnelle.

La responsabilité personnelle d’un dirigeant d’association peut être engagée en cas de faute détachable, notamment une faute intentionnelle grave incompatible avec ses fonctions. La Cour de cassation a censuré une cour d’appel qui avait refusé de retenir cette responsabilité malgré l’abstention délibérée de déclarer les représentations et de régler les droits dus. La persistance dans la violation des obligations légales, malgré une injonction judiciaire, constitue une faute détachable des fonctions.

En 2014, le président et la trésorière d’une association dédiée à l’exploitation de spectacles ont vu leur responsabilité engagée par la SACD pour avoir représenté des œuvres sans autorisation ni paiement des redevances. La liquidation judiciaire de l’association a été prononcée en 2017. La SACD a assigné les dirigeants pour fautes personnelles, notamment pour avoir omis de déclarer certaines représentations et de payer les droits afférents, malgré une injonction judiciaire. Après le décès de la trésorière, l’action a été poursuivie contre le président en son nom et comme héritier. La cour d’appel a rejeté la demande de condamnation in solidum, estimant que les manquements ne constituaient pas une faute d’une gravité particulière détachable des fonctions exercées, tenant compte des difficultés financières de l’association. La Cour de cassation a cassé partiellement cet arrêt, considérant que la cour d’appel avait violé les textes en ne retenant pas la faute détachable, alors que les dirigeants avaient intentionnellement persisté dans la violation de leurs obligations légales, portant atteinte aux droits des auteurs.

• Constatations de la cour d’appel sur les déclarations prescrites pour les représentations des pièces de théâtre
• Ordonnance de référé du 13 octobre 2017
• Représentations données à Avignon à l’été 2017
• Absence d’exécution spontanée des condamnations prononcées par le juge des référés en juin 2016 et octobre 2017
• Défaut de paiement des droits dus au titre des représentations non déclarées

La Cour de cassation casse partiellement l’arrêt de la cour d’appel, reconnaissant que les dirigeants de l’association ont commis des fautes intentionnelles d’une particulière gravité. Cela engage leur responsabilité personnelle et entraîne la condamnation aux dépens et au paiement d’une somme à la SACD.

• Reconnaissance de la faute détachable des fonctions
• Condamnation aux dépens pour le dirigeant
• Condamnation au paiement de 3 000 euros à la SACD
• Renvoi devant la cour d’appel autrement composée
• Transmission de l’arrêt pour transcription en marge

À faire

• Déposer le pourvoi dans les délais légaux
• Fournir preuves des fautes intentionnelles
• Contester la décision de la cour d’appel sur la gravité des fautes
• Respecter les injonctions de déclaration des représentations
• Acquitter les redevances dues aux ayants droit

À éviter

• Ignorer les injonctions judiciaires
• Ne pas déclarer les représentations publiques
• Retarder le paiement des droits d’auteur
• Minimiser les difficultés financières pour justifier les manquements
• Omettre de communiquer les observations au procureur général

Quelle est la condition pour engager la responsabilité personnelle d’un dirigeant d’association pour faute détachable de ses fonctions ?

Selon l’article 1240 du code civil, la responsabilité personnelle d’un dirigeant à l’égard des tiers peut être retenue s’il a commis une faute détachable de ses fonctions.

Cette faute est caractérisée lorsque le dirigeant commet intentionnellement une faute d’une particulière gravité incompatible avec l’exercice normal des fonctions sociales.

Quelles obligations impose l’article L. 132-21 du code de la propriété intellectuelle à l’entrepreneur de spectacles ?

L’article L. 132-21 du code de la propriété intellectuelle impose à l’entrepreneur de spectacles de déclarer à l’auteur ou à ses représentants le programme exact des représentations ou exécutions publiques et de leur fournir un état justifié de ses recettes.

Il doit également acquitter aux échéances prévues, entre les mains de l’auteur ou de ses représentants, le montant des redevances stipulées.

Quels éléments ont conduit la cour d’appel à rejeter la demande de condamnation pour faute détachable ?

La cour d’appel a retenu que l’absence de déclaration des représentations postérieures à juin 2015 s’inscrivait dans un contexte d’importantes difficultés financières ayant abouti à la liquidation judiciaire de l’association.

Elle a considéré que les représentations données lors du festival d’Avignon en 2017 visaient à prolonger et sauver l’entreprise culturelle.

L’absence d’exécution spontanée des condamnations prononcées et le défaut de paiement des droits dus s’inscrivaient dans ce même contexte, ne présentant pas le caractère de gravité requis pour constituer une faute détachable.

Pourquoi la Cour de cassation a-t-elle cassé partiellement l’arrêt de la cour d’appel ?

La Cour de cassation a considéré que la cour d’appel a violé les articles 1240 du code civil et L. 132-21 du code de la propriété intellectuelle en statuant ainsi, alors qu’il résultait de ses constatations que les dirigeants s’étaient abstenus intentionnellement de procéder à la déclaration des représentations et au règlement des sommes dues, en violation de leurs obligations légales.

Elle a donc cassé partiellement l’arrêt pour défaut de qualification juridique correcte des faits en matière de faute détachable.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  – Cour de cassation, Première chambre civile, 9 avril 2026, Pourvoi n° 25-13.282 – Thématiques associées : Associations — Responsabilité personnelle —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 4 juin 2026.