Jurisprudence
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 16 avril 2026, Pourvoi n° 24-15.618
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Informations clés
Juridiction
Cour de cassation – 3ème Chambre civile
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
copropriété
Textes cités
Article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Article 450, deuxième alinéa, du code de procédure civile
Résumé
Un syndicat de copropriétaires et son syndic, une société à responsabilité limitée, ont été défendeurs dans un litige opposant une société civile immobilière. Cette dernière a formé un pourvoi contre une décision de la cour d’appel de Paris. La Cour de cassation a rejeté ce pourvoi, estimant que les moyens invoqués n’étaient pas susceptibles d’entraîner la cassation. La société civile immobilière a été condamnée aux dépens et à verser une somme de 3 000 euros au syndicat des copropriétaires et à la société syndic, en application de l’article 700 du code de procédure civile.
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