Jurisprudence
Cour de cassation, Première chambre civile, 15 avril 2026, Pourvoi n° 24-15.500
Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.
Informations clés
Résumé
Un demandeur a formé un pourvoi contre un défendeur à la cassation suite à une décision de la cour d’appel de Lyon. Le pourvoi a été déclaré irrecevable sans qu’une motivation spéciale soit nécessaire, conformément aux articles du code de procédure civile. La Cour de cassation a condamné le demandeur aux dépens et a rejeté sa demande au titre de l’article 700, le condamnant à verser une somme au défendeur. La décision a été rendue publiquement et les parties ont été informées conformément aux règles de procédure.
📥 Télécharger la version officielle en PDF
Ouverture dans un nouvel onglet