Jurisprudence
Cour de cassation, Première chambre civile, 15 avril 2026, Pourvoi n° 24-12.507
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Informations clés
Résumé
Un demandeur domicilié en Fédération de Russie a formé un pourvoi contre une défenderesse à la cassation suite à une décision de la cour d’appel de Versailles. La Cour de cassation a déclaré le pourvoi irrecevable sans qu’une motivation spéciale soit nécessaire, conformément aux articles du code de procédure civile. Le demandeur a été condamné aux dépens et ses demandes au titre de l’article 700 ont été rejetées. La décision a été rendue publiquement et les parties ont été informées conformément aux règles de procédure.
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