Jurisprudence
Cour de cassation, Première chambre civile, 15 avril 2026, Pourvoi n° 25-10.522
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⚖️ Cour de cassation – 1ère Chambre civile
📂 Famille
🏷️ Droit de visite médiatisé
📂 Famille
🏷️ Droit de visite médiatisé
Informations clés
Juridiction
Cour de cassation – 1ère Chambre civile
Catégorie
Famille
Sous-catégorie
Droit de visite médiatisé
Textes cités
Article 375-7, alinéa 4, du code civil, Article 1199-3 du code de procédure civile, Article 1015 du code de procédure civile, Article L. 411-3, alinéa 1er, du code de l’organisation judiciaire, Article 627 du code de procédure civile, Article 450, deuxième alinéa, du code de procédure civile
Résumé
Un juge des enfants a ordonné le placement d’un mineur au pôle des solidarités du Jura et a accordé à la mère un droit de visite médiatisé. La mère a contesté la décision de la cour d’appel qui avait fixé ce droit de visite à organiser en lien avec le service gardien, ainsi qu’un droit d’appel téléphonique ou de visioconférence hebdomadaire. Elle soutenait que la cour d’appel aurait dû définir la périodicité du droit de visite ou s’en remettre à une détermination conjointe sous contrôle judiciaire. La Cour de cassation a jugé que la cour d’appel avait méconnu ses pouvoirs en ne fixant pas la fréquence du droit de visite, violant ainsi les articles du code civil et de procédure civile. Toutefois, la cassation ne s’étend pas au droit d’appel téléphonique ou visioconférence, qui n’était pas critiqué. La Cour a cassé partiellement l’arrêt de la cour d’appel sans renvoi, laissant les dépens à la charge des parties et ordonnant la transcription de la décision en marge de l’arrêt partiellement cassé.
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